16ème législature

Question N° 2128
de M. Didier Le Gac (Renaissance - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Reste à charge concernant les fauteuils roulants

Question publiée au JO le : 11/10/2022 page : 4527
Date de changement d'attribution: 23/04/2024
Date de renouvellement: 04/04/2023
Date de renouvellement: 28/11/2023
Date de renouvellement: 12/03/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique du reste à charge s'agissant des fauteuils roulants. Qu'il s'agisse de fauteuils à projection manuelle ou électriques, ces équipements représentent un budget élevé et peuvent atteindre des dizaines de milliers d'euros. Le coût très élevé de ces dispositifs médicaux laisse des frais très importants à la charge de la personne en situation de handicap. Il est d'ailleurs à noter que les éléments permettant d'adapter le fauteuil à la morphologie du patient (coussin ou dossiers spéciaux...) ne sont pas prévus dans les remboursements de l'assurance maladie. Pour des patients qui passent leur journée dans leur fauteuil, disposer d'un matériel adapté participe pourtant au confort de vie des personnes, à leur accès autonome à tous les actes de la vie quotidienne et à leur qualité de vie globale. Une réforme ambitieuse des aides techniques destinées pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées est annoncée par le Gouvernement. Ainsi, une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants spécifiques (manuels ou électriques) a-t-elle été annoncée pour fin 2021. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier de la mise en place concrète de cette meilleure prise en charge et sur la manière dont les pouvoirs publics entendent faire la lumière sur la transparence des prix et la durée de vie pour ce type de matériels.

Texte de la réponse