16ème législature

Question N° 212
de Mme Alexandra Martin (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > audiovisuel et communication

Titre > Avenir et financement de l'audiovisuel public

Question publiée au JO le : 26/07/2022 page : 3512
Réponse publiée au JO le : 25/10/2022 page : 4889
Date de changement d'attribution: 23/08/2022

Texte de la question

Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières de la disparition de la contribution à l'audiovisuel public pour ce secteur. Créée en 1933, cette taxe ne concernait à l'origine que les postes de radio et visait à financer les radios publiques. Aujourd'hui, elle permet de soutenir une partie importante du budget de France Télévisions, Radio France, l'INA, Arte France, TV5 Monde et France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya). D'un montant de 138 euros par an pour la métropole et de 88 euros pour l'outre-mer, la contribution à l'audiovisuel public est due par les particuliers qui sont redevables de la taxe d'habitation et dont le domicile est équipé d'un téléviseur. En 2021, elle a permis de collecter 3,7 milliards d'euros. La disparition de cette contribution, certes attendue par les Français pour améliorer leur pouvoir d'achat, inquiète toutefois l'ensemble de la filière de l'audiovisuel, qui y voit une menace sur son existence même. Alors que France Télévisions fournit une information sans équivalent par sa diversité et sa puissance, par la décentralisation de son contenu, miroir de tous les territoires, par la dimension éducative des programmes diffusés, par la création audiovisuelle et cinématographique française sans égale et enfin par une couverture unique en matière sportive, les dirigeants et les syndicats se mobilisent pour obtenir une visibilité sur la trajectoire financière. L'article 53 de la loi de septembre 1986 prévoit que des contrats d'objectifs et de moyens (COM) sont conclus entre l'État et chacune des entreprises, Arte France, France Médias Monde, France Télévisions, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et Radio France, sur des périodes pluriannuelles. Le dernier contrat d'objectif était prévu pour la période 2020-2022. Or, pour l'exercice suivant, aucun objectif n'a encore été présenté aux acteurs de la filière suscitant, de ce fait, des tensions sociales sans précédent. Ainsi, elle souhaiterait connaître le calendrier d'élaboration des futurs contrats d'objectifs et de moyens et surtout quelle trajectoire budgétaire le Gouvernement prévoit pour les prochaines années, ce qui permettrait de rassurer l'ensemble des professionnels du secteur.

Texte de la réponse

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé la contribution à l'audiovisuel public (CAP) dont le produit s'était élevé à 3,2 Mds€ en 2021. Cette suppression est effective dès l'exercice 2022 et permettra, comme l'indique Madame la députée, d'améliorer le pouvoir d'achat des Français dans un contexte de forte inflation. La suppression de la CAP n'aura pas d'incidence sur le financement public des entités de l'audiovisuel public. En effet, d'après le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui régit le fonctionnement du concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », modifié par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (LFR1 pour 2022), à partir de 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, les recettes du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » seront désormais alimentées par une fraction du produit de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), déterminée chaque année par la loi de finances de l'année. La trajectoire financière du secteur pour les années à venir sera définie en deux temps, comme l'a indiqué la ministre de la Culture lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative au Parlement cet été. Tout d'abord, dans un premier temps, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) 2020-2022 du secteur seront prolongés d'un an par un avenant signé par l'Etat et les entités concernées d'ici la fin de l'année 2022, en vue d'intégrer les objectifs fixés au secteur pour 2023 ainsi que le montant de dotation prévu. Comme indiqué dans le rapport sur les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2023 publié cet été en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, la dotation 2023 du secteur augmentera d'environ + 0,1 Mds€ par rapport à 2022. Cet avenant aux COM 2020-2022 permettra de mener sereinement un travail collectif de réflexion concernant l'audiovisuel public en vue d'aboutir dans un second temps, d'ici la fin de l'année 2023, à la signature de nouveaux COM fixant une stratégie ambitieuse pour le secteur ainsi qu'une trajectoire financière pluriannuelle permettant de la mettre en œuvre.