Texte de la question
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le soutien et l'incitation des médecins-seniors à poursuivre leur activité. Alors que la France connaît un creux dans la démographie des médecins pour les 10 prochaines années et cela jusqu'aux premiers résultats effectifs de la réforme supprimant le numerus clausus, le rôle des médecins de plus de 60 ans sera essentiel. Afin de répondre aux conséquences de cette démographie : 1,7 million de Français qui vivent dans un désert médical, des difficultés pour les patients à accéder à un spécialiste dans bon nombre de départements, le rôle de ces médecins retraités ou prochainement en âge de l'être doit être soulevé. Depuis 2010, le nombre des médecins retraités actifs a par exemple progressé de 217,3 %. Or malgré ces données, ces médecins ne sont à ce jour que peu incités à rester en activité. Le Haut-Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie proposait ainsi en septembre 2022 d'apporter des réponses concrètes à ces médecins pour qu'ils puissent poursuivre une activité au-delà de l'âge de la retraite pour ces 10 prochaines années. Il s'appuyait notamment sur des propositions sur la participation aux gardes les soirs et les week-ends, des horaires choisis, un poste salarié délesté des charges de gestion du cabinet. Aussi, M. le député souhaite connaître les suites que M.le ministre donnera à ces propositions. Il souhaite également connaître les prévisions démographiques de ces médecins retraités actifs et les moyens proposés par le Gouvernement pour les accompagner.
Texte de la réponse
Dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, les médecins peuvent cumuler leur pension et les revenus tirés de leur activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral lorsqu'ils ont liquidé leur retraite à taux plein, une situation commune pour les médecins attirés par l'exercice en cumul-emploi retraite qui poursuivent leur activité à des âges souvent avancés où ils acquièrent ce taux plein par leur durée d'assurance ou en atteignant l'âge auquel ce taux plein est automatique. En 2019, environ 3 000 praticiens hospitaliers étaient identifiés comme exerçant en cumul emploi-retraite. En constante augmentation, ils devraient être environ 4 000 en 2023 à exercer en cumul emploi-retraite auprès d'employeurs du système de santé public, une hausse qui traduit le fort attrait pour la poursuite d'une activité sous ce statut. Parmi eux, ils sont environ 1 000 à pouvoir continuer ainsi grâce à un dispositif de limite d'âge dérogatoire fixé à 72 ans prévu par l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et réservé aux cumul emploi-retraite dans les établissements publics de santé. Ce dispositif d'âge dérogatoire en cumul emploi-retraite se terminerait, en l'absence d'une extension, au 31 décembre 2022. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, récemment adoptée, prévoit cette extension au-delà de l'échéance actuelle pour la fixer au 31 décembre 2035. Elle est choisie pour permettre au système de santé de bénéficier de la sortie de plusieurs générations de personnels médicaux formés en plus grand nombre grâce à la fin du numérus clausus, améliorant ainsi sensiblement la démographie médicale et réduisant le besoin de recourir à ces professionnels retraités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte une autre mesure majeure pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités visant à exonérer les médecins retraités éligibles au cumul emploi-retraite de cotisations de retraite, en cas de reprise d'une activité de médecine libérale en 2023 afin d'évaluer si cette mesure est de nature à permettre la reprise d'activité partielle pour un grand nombre de médecins. Au-delà de ces dispositifs, le Gouvernement est attentif à toute mesure d'attractivité susceptible d'inciter les praticiens retraités à poursuivre un exercice hospitalier. Ainsi, une récente évolution réglementaire permet désormais de garantir aux anciens praticiens hospitaliers qui exercent en cumul emploi-retraite un niveau de rémunération équivalent à celui qu'ils percevaient en qualité de praticien hospitalier, en référence au dernier échelon précédemment occupé. Ce droit est prévu par un décret du 5 février 2022. De plus, il convient de rappeler que les praticiens hospitaliers qui atteignent l'âge de la retraite ont la possibilité de poursuivre leur exercice dans le cadre d'une prolongation d'activité qui peut se faire jusqu'à 70 ans. Dans ce cas, ils conservent le bénéfice de leur statut et la rémunération qui leur est due en qualité de praticien hospitalier. La grille des émoluments de praticien hospitalier a d'ailleurs été allongée et les derniers échelons ont été revalorisés au 1er janvier 2021.