16ème législature

Question N° 2150
de Mme Sophie Panonacle (Renaissance - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > professions de santé

Titre > Non para-médicalisation des psychologues

Question publiée au JO le : 11/10/2022 page : 4506
Réponse publiée au JO le : 21/02/2023 page : 1746
Date de signalement: 13/12/2022

Texte de la question

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des psychologues relatives à la mise en place du dispositif MonPsy en avril 2022. Les psychologues dépendent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non pas de celui de la santé. En effet, le dispositif MonPsy crée un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées par un médecin, 7 plus 1 séance d'évaluation sur un an. Or les psychologues ne sont pas des professionnels de santé paramédicaux. Ils relèvent des sciences humaines. La pluralité de leurs pratiques est fondamentale. Ce sont des professionnels à haut niveau de qualification, autonomes, libres de leurs méthodes, consultables par tous et sans limitation du nombre de séances. Si la question du remboursement se pose aujourd'hui, elle ne peut aboutir à une paramédicalisation de la profession. Aussi, elle lui demande si elle peut lui faire part de ses intentions concernant la non para-médicalisation des psychologues.

Texte de la réponse

La formation des psychologues relève du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En revanche, les psychologues eux-mêmes – pour ce qui concerne notamment leur carrière ou l'exercice de leur profession – ne relèvent pas de sa compétence.  En particulier, le dispositif "MonPsy" est placé sous la responsabilité du ministère chargé de la santé. Ce dispositif répond à un besoin social important, dans un contexte où l'accès aux structures gratuites peut être long et n'est pas toujours garanti. Il est proche de dispositifs mis en place à l'étranger, par exemple en Belgique. Chaque psychologue est libre d'y adhérer ou pas. Dans ce cadre, la relation entre le médecin et le psychologue passe par une procédure d'adressage comme c'est le cas entre un médecin généraliste et un médecin spécialiste sans qu'il y ait entre eux un lien de subordination.