Texte de la question
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la toxicité de certaines fournitures scolaires. L'association de consommateurs UFC Que-Choisir a mené une étude de nocivité sur 36 fournitures scolaires utilisées par les enfants et a publié les résultats début septembre 2022. Il en ressort que des composés nocifs sont présents tels que des composés toxiques, cancérogènes, allergisants ou contenant des perturbateurs endocriniens. Il s'agit notamment des stylos billes très utilisés par les élèves. Une précédente étude datant de 2016 avait révélé les mêmes résultats. Ces conclusions sont d'autant plus alarmantes que ces fournitures sont utilisées par de très jeunes enfants qui peuvent les ingérer. Malgré leur nocivité, la plupart de ces produits respectent les réglementations actuellement en vigueur. L'étude conclut son propos par un appel à l'extension des dispositions sur la sécurité des jouets à l'ensemble des fournitures scolaires, à la suppression par les fabricants et distributeurs de certaines substances ou familles de substances, notamment parfumantes, indépendamment des évolutions réglementaires et souligne l'importance de mener des actions régulières de surveillance des produits présents sur le marché à destination des élèves. Aussi, elle lui demande quelles suites il entend donner à cette étude et à ces recommandations.
Texte de la réponse
Le marché français des fournitures scolaires recouvre une vaste gamme de catégories de produits. Certaines d'entre elles (les feutres "premier âge"', par exemple) peuvent être considérées comme des jouets et relèvent donc de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, mais la plupart d'entre elles ne sont pas des jouets, compte tenu de leur absence de valeur ludique. Aussi, il n'est pas possible d'étendre à toutes les fournitures scolaires les dispositions réglementaires exigibles pour les jouets, sauf à méconnaître le droit européen. Pour autant, la sécurité des fournitures scolaires, à défaut de texte spécifique, est assurée au travers de l'obligation générale de sécurité (OGS) définie par la directive sur la sécurité générale des produits 2001/95/CE, transposée en droit national dans le code de la consommation. Par ailleurs, les matériaux et substances chimiques qu'elles contiennent sont encadrés réglementairement : cf règlement (CE) n° 1097/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH ») ; règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit « CLP »). Ces textes prévoient, respectivement, des restrictions d'usage pour les substances les plus dangereuses, ainsi que des mentions obligatoires d'étiquetage, le cas échéant. Le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des consommateurs, a pris note avec la plus grande attention de l'avis de l'ANSES relatif à « l'expertise hors évaluation des risques relative à l'état des connaissances sur la présence ou l'émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé ». Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcera le contrôle de ces produits au cours de l'année 2023, via une enquête dédiée. Une synthèse de cette enquête sera ensuite transmise à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), afin que cette dernière dispose de données supplémentaires pour évaluer les risques sanitaires en cause.