Question de : M. Julien Bayou (Ile-de-France - Écologiste - NUPES)

M. Julien Bayou interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant une technique de pêche de loisir particulièrement cruelle appelée « pêche au vif ». D'un côté, il existe un consensus scientifique sur la sensibilité des poissons (travaux de l'INRAE notamment). De l'autre, la société civile ainsi que des municipalités se mobilisent pour son interdiction (tribunes publiées dans la presse, manifestations, vœux adoptés, etc.). Il demande donc au Gouvernement si une interdiction de la pêche au vif est envisagée.

Réponse publiée le 7 février 2023

La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu'elle soit professionnelle ou de loisir, s'attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu'elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. La réglementation ne comporte pas explicitement de disposition tendant à limiter la souffrance du poisson. Elle restreint cependant les appâts utilisables, notamment l'article R. 436-35 du code de l'environnement, qui interdit « d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces « exotiques ») ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair. » De plus, le préfet peut interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, en application du IV de l'article R. 436-23 du code de l'environnement. L'opportunité d'une interdiction générale de la pêche au vif avait déjà été examinée dans le cadre de l'adoption du décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce. Un nouvel encadrement des pratiques de pêche pourrait faire l'objet d'un réexamen dédié dans le cadre d'une réforme de modernisation du droit de la pêche en eau douce.

Données clés

Auteur : M. Julien Bayou (Ile-de-France - Écologiste - NUPES)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère répondant : Écologie

Dates :
Question publiée le 26 juillet 2022
Réponse publiée le 7 février 2023

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