16ème législature

Question N° 2180
de M. François Ruffin (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > La France va-t-elle laisser déréguler le fret aérien ?

Question publiée au JO le : 11/10/2022 page : 4550

Texte de la question

M. François Ruffin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dérégulation du fret aérien. Se déroule en ce moment, à Montréal, la 41e assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Des propositions sont discutées, soumises à l'approbation des pays, concernant la « 7e liberté », la dérégulation du fret aérien : jusqu'alors, seule une compagnie ayant des attaches en Europe peut transporter des marchandises entre Paris et Berlin. Seule une compagnie ayant des attaches en Europe ou aux États-Unis d'Amérique peut transporter des marchandises entre Paris et New-York. Seule une compagnie ayant des attaches en Europe ou au Brésil peut transporter des marchandises entre Paris et Brasilia. Etc. Si la « 7e liberté » était acceptée, toutes les compagnies pourraient transporter des marchandises sur toutes les lignes. Lors des assemblées générales précédentes de l'OACI, la France s'est toujours opposée à cette mesure. Notamment pour éviter un dumping social qui a déjà cours. Mais s'y ajoute aujourd'hui, avec acuité, l'impératif climatique. M. le ministre a lui-même déclaré que le secteur devait s'engager fortement dans la transition écologique. Or, évidemment, déréguler le fret aérien, c'est promouvoir le low-cost, c'est multiplier les vols. C'est faciliter un grand déménagement du monde, qui ne se fera plus seulement sur les mers, avec les porte-containers, mais aussi dans les airs. C'est promouvoir un mode de transport, l'avion, fortement émetteur de gaz à effet de serre et provoquant du forçage radiatif. Comment expliquer, dès lors, que ces jours-ci, la France ait changé de position ? Que M. le ministre ne s'oppose plus à cette dérégulation ? Qu'il laisse faire ? Qu'il se retranche dans la neutralité ? Il lui demande donc s'il entend peser pour que l'Europe s'oppose à la dérégulation du fret aérien, pour que le recours à l'avion dans le transport des marchandises demeure fortement encadré et qu'il soit en vérité découragé, exceptionnel.

Texte de la réponse