Question de : M. Jean-François Lovisolo (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Renaissance)

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des producteurs agricoles de cerises et de raisins relatives à l'obligation prévue par la loi AGEC interdisant en juillet 2023 pour le raisin et en janvier 2025 pour la cerise le conditionnement en barquettes plastique. Si la volonté du législateur de réduire drastiquement le recours aux emballages en plastique est plus que louable, il est indispensable que sa mise en œuvre puisse prendre en considération certaines spécificités. En effet, cueillis à maturité et particulièrement fragiles, la cerise ou le raisin supportent très mal la manipulation qu'implique une vente en vrac. De plus, outre la détérioration de ces fruits par trop de manipulations, la cerise et le raisin sont, comme la fraise, des produits agricoles qui ne s'épluchent pas. D'un point de vue sanitaire, la vente en vrac sur des petits lots est ainsi sujet à questionnement. Techniquement, des essais ont été réalisés pour remplacer la barquette plastique par un contenant cartonné, mais ces derniers ont été peu probants, dès lors que l'humidité du fruit entre en contact avec le support fibreux qui accélère son pourrissement. Les agriculteurs semblent pour autant conscients des enjeux d'économie circulaire qui sont indispensables pour lutter contre le dérèglement climatique. À titre d'exemple, l'AOP du Muscat du Ventoux a opté pour des nouvelles barquettes à 85 % recyclées et 100 % recyclables. Actuellement, aucun conditionnement alternatif ne semble satisfaisant pour les fruits fragiles. Il semblerait intéressant de laisser du temps à la recherche pour trouver des solutions alternatives pleinement opérationnelles. De plus, des sigles de qualité comme l'IGP et l'AOP sont à préserver dans la mesure où ils permettent de valoriser certains produits agricoles de grandes qualités, mettant en valeur le savoir-faire français. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre des dérogations à l'interdiction de conditionnement en barquettes plastiques recyclées pour certains produits agricoles fragiles tels que la cerise ou le raisin.

Réponse publiée le 21 février 2023

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés sont tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement plastique (article 77). Elle précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. Afin d'accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le Gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles. Ce décret reposait, d'une part, sur les travaux menés par le conseil national de l'alimentation (CNA), saisi pour mener une réflexion autour des emballages alimentaires, auxquels plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont participé, dont l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et fait remonter les problématiques des différentes filières de fruits et légumes, notamment celles concernant les filières cerises et raisins de table. Ces travaux se sont conclus par cinq recommandations, faisant consensus au sein des parties prenantes, transmises au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la rédaction du décret. Le décret reposait d'autre part sur les résultats de la consultation du public menée du 8 au 26 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement, au cours de laquelle les représentants professionnels ont pu exprimer leur avis. Enfin, les éléments régulièrement remontés par les professionnels ont été portés par les services du ministère chargé de l'agriculture lors des travaux relatifs à la rédaction du décret. Ainsi le décret prévoyait que le raisin bénéficie d'une dérogation jusqu'au 30 juin 2023 et les cerises jusqu'au 31 décembre 2024. Il prévoyait également un délai pour l'écoulement des stocks d'emballages jusqu'au 30 octobre 2023, applicable au raisin. Un contentieux a été ouvert par plusieurs syndicats professionnels et le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a été annulé par décision du Conseil d'État du 9 décembre 2022. Ce dernier a en effet estimé que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, comme les débats parlementaires ayant précédé son adoption, a confié au Gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l'interdiction d'emballage plastique de façon définitive, sans condition de temporalité. Toutefois, au regard du caractère indivisible, l'article 77 de la loi AGEC ne peut s'appliquer en l'absence de décret d'application, fixant la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Compte tenu de l'enjeu et de l'objectif de suppression des plastiques à usage unique à horizon 2040, un nouveau projet de décret a très rapidement été proposé par le Gouvernement. Ce nouveau projet de décret, a été mis à la consultation publique par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 15 décembre 2022 jusqu'au 12 janvier 2023. En parallèle, le décret a été notifié le 15 décembre 2022 à la Commission européenne pour une consultation publique de trois mois. La validation et la publication du nouveau décret sont donc prévues pour fin mars 2023.