Texte de la question
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la mise en œuvre de l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux veuves et veufs d'anciens combattants. En effet, ceux-ci peuvent conserver la demi-part fiscale supplémentaire de l'ancien combattant au décès de leur conjoint si celui-ci bénéficiait de son vivant et depuis 2020 cette demi-part peut être attribuée également si l'ancien combattant bénéficiait de la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans. Cependant, M. le député a eu connaissance de plusieurs cas de veuves d'anciens combattants, qui, quoique remplissant toutes les conditions et ayant dûment effectué les démarches pour l'obtention de cette demi-part, n'ont pu obtenir leur droit qu'à l'issue de longues réclamations et tardivement par rapport à la mise en œuvre théorique de la loi. Aussi, M. le député souhaite savoir quel bilan le ministère a pu tirer de cette mesure et notamment combien de veuves ou veufs d'ancien combattant ont pu bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Plus précisément, il souhaite savoir quelles mesures d'information d'accompagnement ont été prises pour accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches, afin d'assurer le recours effectif à ce droit. Enfin, au vu du vote de l'Assemblée nationale du 13 octobre 2022 étendant le bénéfice de cette demi-part à toutes les veuves ou veufs d'anciens combattants, indépendamment de l'âge de décès de ce dernier, il souhaite savoir quelles mesures d'information et d'accompagnement sera pris afin que ce droit nouveau soit lui aussi effectif.
Texte de la réponse
L'avantage fiscal prévu à l'article 195 du code général des impôts s'obtient en cochant une case de la déclaration de revenus, comme cela est expliqué dans la notice accompagnant le formulaire. Il ne nécessite donc, en principe, aucune démarche ou réclamation spécifique. S'agissant, d'une part, du nombre de veuves ou veufs d'anciens combattants qui bénéficient de cette demi-part supplémentaire, le ministère des armées n'est pas en mesure de le préciser car seul le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a connaissance des déclarations de revenus. En outre, le modèle de déclaration de revenus ne comporte qu'une case destinée à la fois aux anciens combattants veufs ou veuves et à leur conjoint survivant, lui-même veuf ou veuve, de telle sorte qu'il n'est pas possible de distinguer ces deux catégories de contribuables. D'autre part, il est souligné que les services du ministère des armées travaillent en étroite collaboration avec les associations d'anciens combattants qui sont en mesure de relayer, auprès des intéressés, les informations relatives à ces mesures fiscales et à leurs récentes extensions successives. Enfin, concernant l'accompagnement des anciens combattants et de leurs conjoints survivants, la mission dévolue à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) demeure essentielle. À cet égard, un contrat d'objectifs pour la période 2020-2025 a été adopté lors du conseil d'administration de l'établissement du 2 juillet 2020. Ce document prévoit le maintien du réseau départemental de l'ONACVG afin que tous ses ressortissants bénéficient d'un accompagnement de proximité pour faire connaître et valoir leurs droits. Dans ce contexte, l'ensemble des services départementaux de l'ONaCVG a été informé de la modification du périmètre des bénéficiaires de l'article 195 précité. Des procédures d'assistance aux demandeurs ont été arrêtées afin de les aider à chaque fois que nécessaire à établir leurs droits, via l'établissement d'attestations.