Question écrite n° 2200 :
Situation des conjoints survivants d'anciens combattants.

16e Législature

Question de : M. Bertrand Petit
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Bertrand Petit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si leur conjoint est décédé entre 65 ans et 74 ans. Toutefois, les épouses veuves d'anciens combattants décédés avant 65 ans demeurent exclues de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Par cette différence de traitement et cette exclusion, on ajoute à la souffrance du deuil, une difficulté financière pour ces femmes. Aussi, sachant au surplus que cette avancée solidaire ne constitue pas une dépense excessive à inscrire au budget de l'État, il lui demande si une extension de ce dispositif aux conjoints d'anciens combattants décédés avant 65 ans peut être rapidement envisagée par le Gouvernement.

Question retirée le 6 décembre 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bertrand Petit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : Anciens combattants et mémoire

Ministère répondant : Anciens combattants et mémoire

Date :
Question publiée le 18 octobre 2022

Date de cloture : 6 décembre 2022
Fin de mandat

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