Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité d'une harmonisation nationale des mesures prises par les collectivités concernées par la circulation des véhicules de collection dans les zones à faible émission (ZFE-m) en application des dispositions telles qu'elles résultent des lois LOMe (n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) et Climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021). Tous les présidents et maires d'agglomérations comprises dans des ZFE-m ont été invités, tant par M. le Premier ministre dans sa lettre du 7 décembre 2021, que par M. le ministre délégué chargé des transports dans son engagement du 5 février 2022, à édicter une dérogation pour la circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m. Toutefois et par respect du principe constitutionnel de sécurité juridique, il serait opportun que la dérogation visée soit édictée au niveau national, sans que Premier ministre ait à constater a posteriori que le caractère erratique d'une telle mesure, prescrite selon les préférences locales, a rendu illisible la lecture de la loi sur le territoire national aux concitoyens. Cette mesure nationale serait de surcroît cohérente avec la proposition de loi n° 123 adoptée par le Sénat visant la création d'une vignette « collection » autorisant la circulation des véhicules de collection. Les collectivités concernées seront également plus à égalité en disposant toutes d'une règle nationale harmonisée, qui ne pourra, dès lors pas, les placer en concurrence les unes par rapport aux autres, face à l'enjeu économique et touristique que représente le monde très vivant du véhicule de collection. Mme la députée rappelle que seule l'unification de la norme dérogatoire à tout le territoire, pour les véhicules de collection, sera pleinement garante de la volonté de M. le ministre, pour reprendre ses mots, de protéger « un patrimoine inestimable industriel et technique, économique, social et culturel » que sont les véhicules de collection. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.