16ème législature

Question N° 2236
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > donations et successions

Titre > Réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral

Question publiée au JO le : 18/10/2022 page : 4657

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral, qui s'avère très dommageable pour les héritiers. Rencontrant des difficultés pour identifier les héritiers des successions, les notaires font appel à des sociétés de généalogistes successoraux, chargées d'identifier les héritiers et de vérifier qu'il n'en existe d'autres. La durée de recherche peut atteindre plusieurs années et la liquidation ne peut s'accomplir qu'une fois les recherches du généalogiste achevées, l'acte de notoriété amorçant la succession. Cependant, les successions n'en sont pas pour autant simplifiées. Pire encore, cette multiplication d'acteurs dilue les responsabilités entre notaire et le généalogiste et enlise les procédures. Au nombre des facteurs retardant, on trouve des conflits entre les cabinets de généalogie et l'héritier retrouvé, le délai tardif de certains cabinets avant de délivrer un certificat de vaines recherches ou parfois même un retard du notaire pour délivrer l'acte de notoriété. Autant de facteurs bloquant les successions, face auxquels les héritiers se trouvent démunis, dans l'impossibilité d'engager un recours légal contre leur généalogiste dont l'activité n'est que très peu réglementée, généalogiste qu'ils n'ont d'ailleurs pas eu l'occasion de choisir. Mais cette lenteur n'est pas le seul enjeu qui suggère une règlementation de cette activité. D'abord, la saisine d'un généalogiste successoral par les notaires est trop systématique, elle appelle à être régulée. Par ailleurs, les prix pratiqués par les généalogistes ne sont pas encadrés et apparaissent souvent comme la répercussion sur les héritiers dont la succession est positive du manque à gagner résultant du non-paiement des frais en cas de succession débitrice. Ces pertes pourraient être compensées par un fonds de garantie et les tarifs règlementaires plafonnés. Force est de constater que ni la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives concernant les contrats de révélation de succession proposés par les généalogistes, ni la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ne suffisent à garantir l'encadrement de cette profession. Inquiet de voir les héritiers démunis face à des successions qui s'éternisent ou des frais de recherches exorbitants, il vient donc demander ce que le Gouvernement compte entreprendre pour encadrer davantage le recours aux généalogistes successoraux et par là même garantir une succession efficace et équitable.

Texte de la réponse