Réponse publiée le 7 mars 2023

Le généalogiste successoral est le professionnel qui a pour fonction de rechercher les héritiers appelés à recueillir des successions dont la dévolution est inconnue, incomplète ou incertaine. L'activité des généalogistes fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la Justice. La profession de généalogiste successoral est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d'autoréglementation aboutissant notamment à la création d'une charte de déontologie, la nomination d'un référent éthique et, en 2022, l'élaboration d'un code éthique. La profession a en outre créé un médiateur de la consommation pour intervenir dans le règlement amiable des différends entre les professionnels et les héritiers. Les pratiques des généalogistes professionnels font par ailleurs l'objet d'échanges entre les généalogistes et le Conseil supérieur du notariat. Surtout, plusieurs dispositions encadrent l'exercice de la profession. Ainsi, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit qu'hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne sont dus aux personnes qui se sont livrées à la recherche d'héritier sans mandat préalable accordé par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. Les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile et la recommandation n° 96-03 en date du 20 septembre 1996 émise par la commission des clauses abusives sont également applicables aux généalogistes. Cette recommandation invite notamment à éliminer les clauses ou stipulations qui ont pour effet de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation. Enfin, leur rémunération fait l'objet d'un contrôle par les juges du fond, lesquels peuvent réduire les honoraires stipulés dans les contrats de révélation de succession lorsqu'ils apparaissent excessifs au regard des services rendus. Enfin, une circulaire du 4 janvier 2023 relative à la procédure d'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de soixante-quinze ans par les généalogistes professionnels, élaborée conjointement avec le service interministériel des Archives de France, rappelle le cadre juridique existant et clarifie les conditions d'accès aux actes et registres de l'état civil dont peuvent bénéficier les généalogistes professionnels, afin de rendre le dispositif plus lisible et efficace. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de soumettre les généalogistes successoraux à une réglementation professionnelle particulière, ni de tarifer leur rémunération. La Chancellerie reste toutefois attentive aux actions menées par la profession pour renforcer son autoréglementation.