Réponse publiée le 28 février 2023

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dont l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible, et dont le redressement paraît manifestement impossible. Le tribunal saisi peut faire ce constat d'emblée – il ouvre alors une procédure de liquidation judiciaire, ou parvenir à ce constat au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire – il prononce alors la liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise. Le liquidateur, qui est un mandataire judiciaire désigné par le tribunal, reçoit alors pour mission de réaliser les actifs de l'entreprise afin de désintéresser les créanciers. Parmi les créanciers, figurent les éventuels salariés de l'entreprise, dont les salaires sont demeurés impayés, les établissements de crédit, dont les concours bancaires n'ont pas été remboursés, le bailleur, au titre de l'arriéré de loyers, le Trésor public et les organismes de sécurité sociale, auxquels restent dus impôts et cotisations sociales, ou encore les créanciers dont la créance naît au cours de la procédure et notamment les frais de justice. Ces créanciers sont pour la plupart privilégiés, au sens où ils bénéficient d'une cause légitime de préférence, par opposition aux créanciers chirographaires, qui en sont dépourvus. Les causes de préférence sont diverses : le privilège des salaires se justifie par le caractère alimentaire de la créance, le privilège de la conciliation tient de la nécessité de refinancer l'entreprise pour la pérenniser (et, partant, de sécuriser le prêteur), le privilège de procédure tend à récompenser les partenaires qui continuent leurs relations avec l'entreprise malgré les difficultés. Leur hiérarchie tient compte des objectifs premiers poursuivis par la procédure : le maintien de l'activité et la sauvegarde des emplois. Les consommateurs ayant versé un acompte, au titre de l'achat d'une marchandise qui n'a pas été livrée ou d'une prestation de service qui n'a pas été exécutée, participent généralement de la catégorie des créanciers chirographaires, parce qu'ils ne sont pas privilégiés en vertu de la loi ni ne sont titulaires de suretés en vertu d'un contrat. Pour autant, si le produit de la réalisation des actifs le permet, le consommateur sera remboursé au même titre que les autres créanciers. Par ailleurs, dans un certain nombre de secteurs d'activité (construction, tourisme, immobilier), les opérateurs sont tenus de cotiser à un fonds de garantie ou de souscrire une assurance qui peuvent être actionnés en cas de sinistre, et particulièrement en cas de liquidation judiciaire.