Texte de la question

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi confortant le respect des principes de la République et notamment de son article 49 portant sur l'instruction en famille. Il dispose que la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire est obligatoire à compter de la rentrée 2022 et que l'instruction d'un enfant en famille devient dérogatoire. Ainsi, depuis, l'école à la maison est soumise à autorisation suivant des critères spécifiques. Cependant, il semblerait que certains territoires soient touchés par un nombre de refus plus important que d'autres et que des parents se retrouvent dans l'incompréhension après le refus de leur demande, alors que leurs enfants bénéficiaient déjà de cette possibilité avant la ratification de cette loi. Dans le département du Nord, la quasi-totalité des demandes a été refusée. Dès lors, elle souhaite connaître le nombre de refus d'autorisations ayant été actés pour le département du Nord mais également savoir si une évaluation de cette loi compte être réalisée une fois le recul nécessaire pris sur la mise en place de ces nouvelles dispositions.