Texte de la question
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié le code de l'éducation afin de créer des pôles inclusifs d'accompagnement localisés dans chaque département, ayant pour objet « la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat [...], afin de mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie ». Cette même loi a également permis d'engager une réforme du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, en modifiant l'article L. 917-1 du code de l'éducation. De plus, seuls les AESH agents de la fonction publique ont pu bénéficier de la revalorisation du point d'indice depuis le 1er juillet 2022. Cependant, M. le député considère que ces modifications ne sont que le début d'une réforme beaucoup plus globale qui doit être conduite afin de créer un véritable statut d'AESH, leur permettant d'être informés, formés et investis dans leurs missions. Actuellement, le salaire moyen d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap est de 840 euros par mois après six ans d'exercice, sans espoir d'évolution de salaire. La revalorisation du point d'indice ne leur permettant même pas de dépasser le seuil de pauvreté après vingt ans d'ancienneté. Pourtant, les AESH remplissent des missions compliquées et indispensables, en accompagnant pour près de la moitié d'entre eux, plus de quatre élèves handicapés, avec des handicaps différents, sur un voir plusieurs établissements, qui ne sont pas forcément proches l'un de l'autre. M. le député demande à ce qu'une réforme soit engagée, afin de leur accorder un salaire digne et un statut professionnel non précaire, pour l'ensemble des AESH. Il suggère de reprendre la proposition de loi n° 1230 relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap portée par M. le député Aurélien Pradié devant l'Assemblée nationale et malheureusement rejetée le 11 octobre 2018, qui avait pourtant le mérite de répondre à de nombreuses problématiques et situations vécues, coconstruite avec les acteurs du terrain. Enfin, il demande si sera réalisé un état des lieux des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, afin d'évaluer leur pertinence et leur efficacité.
Texte de la réponse
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l'école inclusive. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D'ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l'objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d'ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l'Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d'ensemble précité, il conviendra de s'attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d'une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.