Texte de la question
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des contraintes règlementaires pesant sur les opérateurs de lavage automobile en situation de restriction des usages de l'eau. Les tensions sur les ressources en eau pendant les épisodes de sécheresse obligent les pouvoirs publics à restreindre les consommations d'eau ; de telles situations sont de nature à provoquer l'arrêt de l'activité économique des opérateurs de lavage automobile. Si l'administration peut autoriser la mise en oeuvre du chômage partiel durant ces périodes, la mesure n'apparaît pas pertinente sur le temps long. Par ailleurs, ces arrêts d'exploitation ne touchent pas l'ensemble des opérateurs de la même manière. Ainsi, les opérateurs qui n'exercent que cette activité se voient pénalisés comparativement à ceux dont l'activité de lavage n'est qu'une activité complémentaire à d'autres. Outre les distorsions de concurrence induites, ces situations réduisent l'acceptabilité des décisions publiques. Au regard des tensions sur la ressource en eau auxquelles la France aura à faire face à l'avenir, il l'interroge ainsi sur les mesures pérennes que le Gouvernement compte prendre afin d'accompagner ces entreprises face à ces contraintes d'interruption administrative de leur activité.
Texte de la réponse
Cette année, la France a connu une sécheresse historique. Au plus fort de la crise, ce sont 93 départements qui ont été contraints d'adopter des mesures de restrictions d'eau ; les conséquences du changement climatique ont plus que jamais impacté nos usages de l'eau. Comme prévu par le dispositif de gestion de crise en période de sécheresse, afin d'éviter une pénurie en eau, les préfets ont été amenés pendant cette période à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau, selon quatre niveaux de restrictions (vigilance, alerte, alerte renforcé, crise). Concernant le lavage de véhicules par des professionnels, le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, indique pour les niveaux d'alerte et alerte renforcée que le maintien d'une activité reste autorisé avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau. En revanche, lorsque le niveau de crise est atteint, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose pour préserver les utilisations prioritaires de l'eau que sont la santé, la sécurité civile et l'approvisionnement en eau potable. Ainsi, au niveau de crise, le nettoyage de véhicules en stations de lavage est interdit sauf impératifs sanitaires. Par ailleurs, le lavage de véhicules chez des particuliers est quant à lui interdit dès le niveau d'alerte. Pour tirer les enseignements pratiques de la sécheresse historique de 2022, une mission a été confiée aux inspections générales pour établir un retour d'expérience auprès de l'ensemble des acteurs et usagers de l'eau et formuler des propositions d'amélioration. La question des indemnisations pour certains secteurs d'activités en période de crise sécheresse a été remontée. La mission est en cours et rendra ses conclusions au premier semestre 2023.