Fongibilité des fonds des caisses d'allocations familiales
Question de :
Mme Frédérique Meunier
Corrèze (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance des caisses d'allocations familiales. En effet, la CNAF alloue des enveloppes figées dans tous les territoires sur des critères définis au niveau national. Néanmoins, des spécificités locales peuvent apparaître dans les territoires ruraux, notamment sur les accueils de loisirs. Dans la circonscription de Mme la députée, par exemple, les crèches ont toutes un niveau d'investissement très correct tandis que les ALSH doivent bénéficier de nouveaux investissements. Malheureusement, en 2017, l'enveloppe ALSH a été utilisée et des fonds sont repartis sur la petite enfance alors que des besoins étaient encore présents sur l'enfance. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'envisager la fongibilité des enveloppes après accord du conseil d'administration des CAF départementales.
Réponse publiée le 31 janvier 2023
La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat pour la période 2018 à 2022 prévoit une fongibilité limitée à chaque bloc de dépenses (petite enfance, enfance et jeunesse, autres secteurs) dans la limite d'un abondement de 20% des lignes concernées. Cette règle vise à garantir une priorisation des actions convenues entre les parties au sein de la COG tout en offrant une souplesse en gestion pour les caisses. Toutefois, la COG permet également, en cohérence avec les cibles quantitatives prévues à la convention, d'affecter des crédits non consommés d'un exercice à l'autre sur d'autres blocs de dépenses. Ainsi, le conseil d'administration de la CNAF a délibéré le 7 juillet 2020 en faveur d'un plan de relance du "plan mercredi" doté de 40 M€ et articulé autour de trois axes : - la mise en place d'une aide nationale à l'investissement en accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour la rénovation de l'offre existante, l'acquisition d'équipements et le développement d'une nouvelle offre ; - la majoration d'une bonification au "plan mercredi" dans les territoires prioritaires (permettant de doubler le soutien par heure d'accueil de la branche famille) ; - la mise en place d'une aide à l'ingénierie pour soutenir les collectivités dans la signature de nouveaux "plan mercredi". Ce plan a été reconduit et élargi sur les exercices 2021 et 2022 avec : - une majoration des prestations de service pour les accueils extrascolaires et les accueils adolescents, ainsi qu'une majoration du financement pour les ALSH ouverts en horaires élargis (de 18h à 20h) ; - un abondement supplémentaire de 35 M€ au plan d'investissement pour les ALSH, portant le total de la ligne à 65 M€ (contre 30 M€ inscrits aux budgets rectificatifs pour 2020 et 2021), complété par un versement supplémentaire de 6 M€ au profit de l'accueil d'enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs. Enfin, il convient de préciser que les caisses des mutuelles sociales agricoles mettent également en œuvre des actions de cofinancement sur appel à projets dans le cadre du projet « grandir en milieu rural » et que, plus largement, l'ensemble des caisses peuvent, au titre de leurs fonds locaux, aider librement les accueils de loisirs de leur territoire.
Auteur : Mme Frédérique Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 18 octobre 2022
Réponse publiée le 31 janvier 2023