Question de : M. Stéphane Vojetta
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Renaissance

M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour racheter leur contrat d'assurance-vie. En effet, pour permettre le rachat des contrats d'assurance-vie, les compagnies d'assurance exigent des Français de l'étranger qu'ils leur fournissent les formulaires CERFA 5000 et 5002 validés par les autorités fiscales de leur pays de résidence. Or, depuis quelques mois, les autorités fiscales portugaises et espagnoles refusent de remplir ces formulaires CERFA 5000 et 5002 et demandent aux concitoyens de fournir les attestations fiscales disponibles sur leur site internet. Ce changement a été communiqué par leurs autorités fiscales à leur homologue français, sans que celui-ci semble en avoir informé les compagnies d'assurance. Ayant alerté la direction des impôts des non-résidents (DINR) de cette situation, il m'a été affirmé que l'administration fiscale française reconnaissait bien les attestations fiscales étrangères en lieu et place des formulaires CERFA 5000 et 5002. Cependant, comme aucune communication ou directive officielle n'a été donnée par l'administration fiscale française, les compagnies d'assurance persistent à exiger les formulaires CERFA 5000 et 5002 et refusent les attestations fiscales étrangères. Dans certains pays, les Français de l'étranger se trouvent donc privés du droit de bénéficier de l'argent disponible sur leur assurance vie. Il lui demande s’il serait possible d'agir auprès de l'administration fiscale française pour qu'elle communique officiellement aux compagnies d'assurance et autres organismes concernées que les attestations fiscales des autres pays sont acceptées en lieu et place des CERFA 5000 et 5002.