Question de : M. Stéphane Vojetta
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Renaissance

M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises et Français établis hors de France qui se confrontent, lors du décès d'un proche dont ils ont la succession, à des problèmes de délai d'obtention du certificat français de non-exigibilité. En effet, dans le cadre de la succession d'un défunt, en qualité de résident fiscale sur un territoire non français, en Espagne par exemple, une personne française doit faire la demande du certificat français de non-exigibilité des droits de succession pour les successions inférieures à l'abattement de 100 000 euros, afin de permettre à la banque française de débloquer les avoirs et assurance-vie du défunt souscrits en France. Or le délai de délivrance de ce certificat, limité à 6 mois en France, dépasse trop souvent le délai permis par les autorités du pays de résidence qui est de 5 mois en Espagne pour rester sur cet exemple. La succession internationale dans l'État de résidence d'un Français de l'étranger est donc déterminée par le certificat français et si ce dernier tarde trop, un Français de l'étranger ne peut déclarer à temps la succession internationale car ce n'est que lorsqu'il reçoit le transfert desdits avoirs, par l'intermédiaire d'un notaire, qu'il peut être en mesure de connaître les frais définitifs de la succession française, notamment les émoluments ainsi que les factures finales relatives aux prestations notariales qui sont déductibles fiscalement, le cas échéant, dans l'exemple de l'Espagne. Ainsi, un Français établi en Espagne ne peut valablement pas déterminer l'actif successoral net, soit l'actif brut dont les frais ont été déduits, lorsqu'il est dans l'attente du montant définitif des frais qui vont venir en déduction du brut imposable en application des dispositions fiscales internationales, en l'occurrence ici selon la Convention fiscale du 8 juillet 1963 établie entre la France et l'Espagne, puis en application du droit interne espagnol. Par ailleurs, il est possible de demander un délai supplémentaire de 6 mois en Espagne en indiquant dans ce délai (lui-même de 5 mois à compter du décès) les actifs et passifs de la succession, même provisoires. Mais en pratique, le respect de ce nouveau délai est très rarement possible car les actes notariés, pour se faire, prennent plus de temps encore, parfois jusqu'à plus de 10 mois après le décès du défunt, du fait aussi du traitement notarial et des délais de l'administration fiscale française. Aussi, tenant compte de toutes ces difficultés, il souhaiterait connaître les dispositions du Gouvernement afin de proposer des délais plus courts, peut-être même spécifiques aux Français établis hors de France et qui dépendent d'autres lois nationales relatives à leur État de résidence, dans le but de leur permettre, in fine, de ne pas être pénalisés et de bénéficier des mêmes conditions de succession que les Français résidant en France.