Réponse publiée le 24 janvier 2023

Depuis 2017, le respect de la laïcité, des valeurs et des principes de la République est une priorité du Gouvernement, rappelée dans la mesure 1 « Renforcer le respect de la laïcité à l'école » du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR). Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) s'est engagé résolument dans cette action gouvernementale à travers 2 axes stratégiques : adapter le cadre réglementaire et législatif afin de lutter efficacement contre toutes les formes d'atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines ; améliorer la capacité opérationnelle de l'administration centrale et des services déconcentrés afin d'apporter une aide concrète aux équipes des écoles et des établissements et ainsi garantir une réponse ferme et unifiée à toutes ces atteintes. L'adoption d'un corpus législatif sans précédent donne à l'État et aux acteurs de terrain les moyens d'agir et de renforcer le respect du principe de la laïcité à l'École. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance, renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l'école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique. Selon l'article L. 141-5-2 du code de l'éducation, les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé plusieurs délits afin de renforcer la protection des professeurs et des agents publics qui concourent au service public de l'éducation nationale. Le délit de menaces, violences ou actes d'intimidation à l'encontre d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public aux fins d'obtention d'une dérogation aux règles régissant ce service est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 433-3-1 du code pénal). Le délit d'entrave à la fonction d'enseignant dispose au 3ème alinéa de l'article 431-1 du code pénal que « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Enfin, le délit de mise en danger de la vie d'un agent public par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle porte les peines « à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne (…) chargée de mission de service public » (article 223-1-1 du code pénal). En outre, afin de soutenir tous les personnels confrontés à des atteintes à la laïcité, le ministère a amélioré la réponse institutionnelle à travers un dispositif de signalement et de réponse systématique à toutes les atteintes à la laïcité. 30 équipes académiques valeurs de la République apportent un soutien aux personnels et répondent à toute atteinte au principe de laïcité signalée par les écoles et les établissements, interviennent dans les écoles et les établissements et conseillent les équipes de direction. Depuis la rentrée 2022, le MENJ a décidé de publier mensuellement (et non plus trimestriellement) les faits d'atteinte au principe de laïcité qui remontent des écoles et des établissements scolaires. Cette publication mensuelle améliore la transparence et le pilotage des réponses aux atteintes à la laïcité. Ces enquêtes ont permis de quantifier l'augmentation des atteintes au principe de laïcité en septembre et octobre 2022 ainsi que d'identifier la part croissante des ports de tenues non conformes à la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. Le 10 novembre 2022, le ministère a diffusé un plan sur la laïcité dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire aux recteurs et aux rectrices d'académie publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, NOR : MENG2232014C). Ce plan de soutien aux équipes académiques et aux chefs d'établissement, renforce le suivi et l'accompagnement méthodologiques, juridiques et humains des situations sensibles et se décline en 4 axes : sanctionner systématiquement et de façon graduée le comportement des élèves portant atteinte à la laïcité lorsqu'il persiste après une phase de dialogue. En cas d'atteinte au principe de laïcité, comme l'indique la circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi de 2004, les chefs d'établissement doivent engager une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux lorsqu'il est mineur. Dans de nombreux cas, ce dialogue permet de dissiper toute tension ou incompréhension et ainsi de débloquer des situations. À l'issue de la phase de dialogue, si la situation n'est pas résolue, les chefs d'établissement engagent systématiquement une procédure disciplinaire. Des fiches pratiques permettent de conforter l'action des chefs d'établissement notamment dans la phase de dialogue ; renforcer la protection et le soutien aux personnels : en cas de menaces ou de mise en cause d'un personnel, l'institution apporte un soutien sans faille et immédiat aux personnels afin qu'ils puissent exercer leur métier dans un cadre protecteur. Des fiches pratiques rappellent les mesures à prendre, du signalement à la protection fonctionnelle et précisent les nouvelles protections instaurées par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes républicains pour garantir le respect de la laïcité. Des modèles de signalement ou de plaintes sont diffusés afin d'accélérer ces procédures ; appuyer les chefs d'établissement en cas d'atteinte à la laïcité. Le soutien aux chefs d'établissement est assuré par les équipes académiques valeurs de la République (EAVR), ainsi que le service juridique du rectorat. Les services ministériels, en particulier la direction des affaires juridiques et le service de défense et de sécurité, restent également mobilisables à tout moment ; renforcer la formation des personnels et en premier lieu celle des chefs d'établissement. Dès le début de l'année 2023, tous les chefs d'établissement et les adjoints au chef d'établissement bénéficieront d'une formation spécifique. Cette formation sera déployée dans chaque académie par les EAVR qui bénéficieront d'une formation nationale. Cette formation renforce le plan national de formation de tous les personnels du MENJ sur 4 ans qui a déjà bénéficié à 130 000 personnels et doit se poursuivre sur le même rythme. L'objectif est de former 300 000 personnes durant l'année scolaire 2022-2023 et de former tous les personnels, titulaires ou contractuels, au cours des trois prochaines années. Ce plan et ses 6 fiches pratiques fournissent donc un appui opérationnel aux chefs d'établissement dans le traitement des atteintes à la laïcité et complètent le vade-mecum « La laïcité à l'école », outil de référence pour toutes les situations d'atteinte au principe de laïcité.