Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence récurrente de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans de nombreuses annonces immobilières, que ce soit internet ou sur les devantures d'agences. Le DPE a été instauré en 2006 et est devenu un outil grand public pour l'information des ménages sur la performance énergétique et climatique d'un logement. Il est défini par l'article R. 126-16 du code de l'urbanisme. De plus, les articles R. 126-21 et R. 126-22 de ce même code mentionnent sa présence obligatoire sur les annonces de location et de vente de biens immobiliers, sauf celles définies par l'article R. 126-15 de ce même code. Or force est de constater que cette inscription obligatoire est régulièrement omise sur des annonces immobilières, empêchant ainsi le futur acquéreur ou locataire de disposer d'une information essentielle pour se faire une vision objective de l'offre. Aussi, elle souhaite lui proposer un renforcement des contrôles et d'obliger les sites d'annonces à revoir leurs sites afin d'empêcher tout dépôt d'annonce qui ne comprendraient pas de DPE, sauf à ce qu'il soit en cours.