Texte de la question

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation à la police municipale pour les policiers et les gendarmes nationaux. L'article 60 de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont d'ailleurs été définies par deux décrets datant du 9 octobre 2020. Ainsi, s'agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de leur formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale. Ainsi, la loi permet aux agents des forces de sécurité intérieure détachés ou intégrés directement dans les cadres d'emplois de la police municipale d'exercer les fonctions, après avoir suivi une formation d'une durée sensiblement réduite et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet. Or la mise en place de cette réforme peine à être mise en place. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour que cela devienne une réalité.