Rubrique > outre-mer
Titre > Couverture sociale des exploitant(e)s agricoles outre-mer
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de réactualiser le mode d'affiliation au régime de protection sociale des non salarié(e)s agricoles en outre-mer et notamment en Martinique. En effet, les dispositifs de l'article L. 762-7 du code rural et du décret n° 85-589 du 3 juin 1985 instaurent un seuil de deux hectares, pondéré pour les outre-mer par des coefficients, pour juger de la viabilité d'une exploitation et permettre l'affiliation de son exploitant à la protection sociale agricole (AMEXA, etc.). Ce dispositif est inadapté pour les agriculteurs outre-mer et beaucoup se voient privés de la reconnaissance officielle de leur métier, voire écartés de couverture sociale et d'aides publiques. Cette situation est encore plus intolérable pour les femmes agricultrices outre-mer. Salariées, travailleuses saisonnières, la pénibilité de leur métier risque de n'être pas reconnue, les critères étant supprimés, y compris celui important pour les territoires de Martinique et de Guadeloupe, d'exposition aux risques chimiques provoquant des maladies à long terme, qui constitue par là-même une couche supplémentaire à l'injustice sociale du chlordécone. Si elles sont conjointes d'exploitation, elles seront sans salaires et donc sans déclaration et sans cotisations versées sans droit. Enfin, si elles sont exploitantes agricoles, affiliées au régime de l'assurance maladies des exploitants agricoles (AMEXA), elles ne seront pas éligibles à l'action sociale (aides ménagères, aide à l'équipement ménager, à l'amélioration de l'habitat, au secours exceptionnel, etc., sauf à compter de 70 ans contre 60 ans pour les salariées agricoles. Les critères d'affiliation à ce régime reposent en effet sur la surface exploitée et les heures travaillées. La surface travaillée doit être justifié par un titre de propriété, un bail ou un commodat, d'une parcelle d'un minimum de deux hectares pondérés pour le maraîchage et de quatre hectares pondérés pour la diversification outre-mer, beaucoup par exemple restent sur un mode d'exploitation comme le colonat théoriquement aboli depuis 2006 ou sur de très petites parcelles disséminées, ou sur des terres théoriquement en friches nécessitant une autorisation de l'ONF ou de la DAF. Obligées d'être simples cotisantes solidaires, c'est-à-dire de produire insuffisamment sur une surface réduite, mais de contibuer à hauteur de 16 % de leur revenu agricole à l'AMEXA pour pouvoir bénéficier d'un faible revenu, ces femmes n'ont malgré tout aucun droit à la retraite, ni à l'assurance-maladie. Double peine! La loi d'avenir de l'agriculture du 13 octobre 2014 ne peut pas s'appliquer aux Antilles. L'AMEXA a bien introduit deux nouveaux modes de production pour permettre aux agricultrices de disposer des surfaces pondérées requises, sur les cultures intercalaires ou sur le temps de travail consacré à l'activité, mais ces deux possibilités soulèvent de trop fortes contraintes outre-mer pour être opérables. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation qui touche les agriculteurs, mais encore plus les agricultrices qui vivent en grande précarité ; il lui rappelle en conséquence l'urgence d'actualiser le mode d'affiliation au régime de protection sociale des non-salarié(e)s agricoles outre-mer.
COUVERTURE SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES OUTRE-MER