Question de : M. Jean-Yves Bony
Cantal (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains parents d'enfants malades qui sont contraints de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement atteint ou handicapé. L'État, soucieux des droits sociaux pour les handicapés et les malades, a créé en 2006 un dispositif permettant à ces parents (notamment pour les cancers pédiatriques et leucémies), d'une part, d'accompagner leur enfant et, d'autre part, de conserver un niveau de vie correct, en leur permettant de percevoir une allocation journalière de présence parentale. Une réforme récente est venue faciliter le renouvellement de ce dispositif pour une durée totale de 620 jours. Depuis 2006, tout parent demandeur d'emploi et ayant un reliquat chômage à Pôle emploi peut s'occuper de son enfant pendant une période de 310 jours, le récente réforme ayant porté cette durée à 620 jours. Or il semble qu'une circulaire soit déjà venue restreindre l'application de ce nouveau droit social, circulaire qui va à l'encontre de la loi visant à accompagner les parents et les familles confrontées à la maladie et au handicap. Force est de constater que, en juin 2022, la CNAF a changé les règles applicables en matière d'ouverture de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Elle a décidé de façon brutale que ce droit ne serait plus de 310 jours ou 620 jours, mais que la quantité d'allocation journalière de présence parentale se limiterait au nombre de jours de reliquat chômage. Des familles reçoivent depuis lors des notifications de fin de droits du jour au lendemain, des premières demandes sont acceptées médicalement mais leur paiement est refusé par les CAF. Pour tous ces parents, c'est un revenu à hauteur du SMIC qui disparaît subitement ; la CNAF ne fournit pas de fondement juridique ni de moyens de recours contre ces décisions. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le droit en matière d'allocation journalière de présence parentale pour les personnes inscrites à Pôle emploi.