Réponse en séance, et publiée le 29 mars 2023

AIDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'OLÉRON
M. le président. La parole est à M. Christophe Plassard, élu de Charente-Maritime pour exposer sa question, n°  236, relative aux aides à la communauté de communes d'Oléron.

M. Christophe Plassard. Je souhaite vous alerter sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes de l'île d'Oléron à la suite de l'épidémie de covid-19. Cette communauté de communes avait renouvelé la délégation de service public de son centre de loisirs en janvier 2021. Afin de répondre à la mise en concurrence, la société qui a obtenu la délégation a créé une société d'exploitation dédiée, qui, par définition, n'avait pas d'historique financier. Pour cette raison purement administrative, la société exploitante n'a pu recevoir aucune aide de l'État visant à faire face aux conséquences de la crise du covid-19 et à lutter contre l'épidémie – elle a en effet été créée après la date mentionnée par le décret ouvrant droit à ces aides, alors que le centre de loisirs existe depuis 2009 et qu'il a été actif de façon ininterrompue. Tout cela s'était déroulé dans le respect des règles des marchés publics.

La communauté de communes de l'île d'Oléron a été contrainte d'indemniser la société exploitante à hauteur de 575 000 euros, sur la base de l'activité passée de la structure précédemment concessionnaire, comme convenu contractuellement. La communauté de communes de Haute Saintonge, qui a connu une situation parfaitement similaire, a obtenu une compensation de l'État de près de 500 000 euros pour le parc aquatique Les Antilles de Jonzac, établissement du même type que le centre de loisirs de l'île d'Oléron.

Aussi, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, j'en appelle à votre bienveillance et à celle du Gouvernement, pour ne pas pénaliser une communauté de communes qui agit dans les règles, pour le bien commun de ses administrés, mais qui est victime de la crise sanitaire et d'un cadre réglementaire n'ayant prévu la configuration juridique dans laquelle elle se trouve. Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre le dossier complet, et je vous remercie de l'attention que vous lui porterez.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. Le centre de loisirs Les Antilles de Jonzac est exploité en régie par la communauté de communes de Haute Saintonge, sous la forme d’un service public à caractère industriel et commercial (Spic), depuis 2006. Dans le contexte de la crise sanitaire, et compte tenu de sa perte d’épargne brute et de sa perte de recettes de fonctionnement entre 2019 et 2020, la régie a bénéficié d'une aide, en 2021, dans le cadre du dispositif de soutien aux régies exploitant un Spic, dispositif institué par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021.

Le centre aquatique de l’île d’Oléron est différent : il n’est pas géré en régie, mais dans le cadre d’une délégation de service public qui prenait effet en 2021. De ce fait, la communauté de communes d’Oléron ne pouvait percevoir, en 2020, une aide équivalente à celle dont a bénéficié la régie de la communauté de communes de Haute Saintonge, qui avait subi de lourdes pertes du fait des mesures sanitaires. L'indemnisation versée par la communauté de communes de l'île d’Oléron à l’exploitant a représenté moins de la moitié de la perte qu’avait constatée la régie en 2020 pour son propre équipement de loisirs.

De façon plus générale, la communauté de communes de l'île d’Oléron présentait une bonne santé financière début 2022. Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a demandé aux services de l'État d'être attentifs à l’évolution de sa situation financière : si la dépense exceptionnelle que lui impose le soutien au gestionnaire de son équipement de loisirs se révélait trop importante, afin de lisser ses effets, nous pourrons accorder à la communauté de communes, si elle en fait la demande, la faculté de procéder à un étalement de charges.

M. le président. La parole est à M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard. La différence de traitement entre les deux établissements tient, certes, au fait qu'ils n'aient pas le même statut juridique, mais au fait que la nouvelle concession du centre de loisirs de l'île d'Oléron a débuté après la date inscrite dans le décret. La relation contractuelle imposait à la communauté de communes de verser une indemnisation. La bonne santé financière de cette dernière, fruit d'une saine gestion, ne justifie pas qu'elle doive assumer l'indemnisation. J'y insiste : il convient de déconnecter, d'une part, la bonne santé financière de la communauté de communes, liée à une gestion saine par les élus locaux, et d'autre part, une configuration juridique qui induit une perte réelle. Hormis cette différence de statut juridique, les deux centres de loisirs se trouvent dans le même département, exercent la même activité et ont subi des pertes équivalentes. L'un a perçu une aide de l'État de 500 000 euros, tandis que l'autre cas a dû décaisser la même somme sur ses propres fonds. Je remercie d'avance le Gouvernement pour l'examen qu'il voudra bien réaliser de ce cas particulier.