Question de : Mme Marine Hamelet (Occitanie - Rassemblement National)

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-prise en compte des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les TUC, travaux d'utilité collective, ont été mis en place entre 1985 et 1990 pour combattre le chômage des jeunes. L'État a alors employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Ils approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite et découvrent effarés que cette période n'est pas prise en compte dans le calcul de leurs droits. Or, à l'époque, rien n'était spécifié dans leur contrat de travail. Il n'était pas indiqué que ces agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite. Cela peut retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite, alors que, sur d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi, dans un contexte de chômage très important, ces temps d'activité sont considérés. Cette situation génère donc une rupture d'égalité et un manque de transparence. Par conséquent, elle lui demande s'il compte intervenir pour que ces périodes d'activité soient intégrées dans le calcul des retraites.

Réponse publiée le 15 novembre 2022

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective « TUC ». Dès lors, la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'Etat : ils bénéficiaient ainsi d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, prestations familiales, assurance vieillesse), comme le stipulait la convention-type conclue entre l'Etat et tout organisateur de TUC. Selon les dispositions en vigueur, les cotisations étaient calculées sur des assiettes forfaitaires et selon des taux de cotisations forfaitaires. Celles-ci ne permettaient toutefois pas de valider la totalité de ces périodes pour le calcul de la retraite. En effet, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisation. Lors de la réalisation de ces périodes d'activité, le seuil de validation d'un trimestre était fixé à des cotisations équivalant celles versées pour 200 heures de travail rémunéré au SMIC, seuil trop élevé pour valider l'ensemble des trimestres compte tenu des cotisations versées. Depuis le 1er janvier 2014, afin de mieux prendre en compte la validation de trimestres pour des salariés à temps partiels courts et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire, le seuil a été porté à 150 heures de travail rémunéré au SMIC. L'abaissement du seuil validant un trimestre ne peut cependant pas s'appliquer aux périodes effectuées antérieurement à cette modification réglementaire qui ne saurait être rétroactive, y compris au titre des TUC. Toutefois, il convient de souligner que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes comme des années d'études supérieures, une faculté de versement de cotisations pour la retraite pour racheter des trimestres, qui est donc ouverte aux TUC concernés. Cette disposition vise à apporter une solution équitable pour tous les assurés qui ont exercé, au début comme en cours de carrière, des activités faiblement rémunérées ou sont entrés tardivement dans la vie active. En tout état de cause, une nouvelle procédure visant à faciliter la validation de trimestres de manière rétroactive pour les anciens « TUC » nécessiterait une évolution législative. La concertation en cours avec les partenaires sociaux sur le projet de réforme des retraites pourrait aborder cette question, au sein du cycle dédié à l'équité et à la justice sociale.