Texte de la question
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation drastique des actes de délinquance sur le territoire français et tout particulièrement dans les villes moyennes, jusque-là épargnées. En effet, si la délinquance et la criminalité ne sont pas des phénomènes nouveaux en dehors des grandes agglomérations, leur récurrence dans les villes moyennes est devenue un vrai problème car ces communes ne sont pas équipées pour répondre à une délinquance en forte progression. Il est aujourd'hui impossible pour les forces de l'ordre de mener à bien leurs missions sans les effectifs adéquats. La situation nationale étant déjà très préoccupante avec une augmentation de 12 % des agressions avec coups et blessures volontaires sur personnes de plus de 15 ans en 2021 alors même que, pendant la période de pandémie, l'année 2020 a déjà vu ce chiffre-là augmenter de 1 %. En effet, si aujourd'hui sur l'ensemble du territoire français il y a 34 policiers ou gendarmes pour 10 000 habitants selon l'INSEE, la répartition ne prend pas en compte les problèmes d'insécurité des zones plus périphériques. Par exemple, un département comme la Creuse, qui ne voit pas le phénomène d'insécurité grandissante de la même manière qu'un département comme l'Eure, se voit muni de 38 policiers et gendarmes pour 10 000 habitants, quand l'Eure en aura 21. Mme la députée prend l'exemple de sa circonscription avec la ville d'Évreux comptant 50 000 habitants et étant aujourd'hui l'exemple parfait de ces communes de taille moyenne qui sont surexposées à la délinquance. À Évreux, il y a en moyenne 20,64 cas de violences aux personnes pour 1 000 habitants par an, dont un taux de 57,84 % de ces violences classées comme violences gratuites. À titre de comparaison dans le département de l'Eure, il y a en moyenne 9,48 cas de violences aux personnes pour 1 000 habitants par an, soit un ratio divisé par deux par rapport à Évreux. Concernant le nombre de délits et de crimes par an pour mille habitants la comparaison Eure, Évreux, moyenne nationale est édifiante avec respectivement, 36,06 cas, 69,35 cas et 44,95 cas. Les fonctions régaliennes de l'État ne sont plus assurées sur ces territoires. Le plan de répartition des forces de l'ordre semble désormais obsolète et davantage lorsque le Gouvernement propose la répartition de migrants dans les campagnes alors que les chiffres, présentés eux-mêmes par M. le ministre de l'intérieur, démontrent une surreprésentation de ces populations dans le phénomène de délinquance avec 48 % d'étrangers parmi les personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon. Mme la députée demande donc à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui apporter une réponse claire quant à l'action qu'il compte mener pour régler la situation catastrophique évoqué précédemment, à savoir l'augmentation massive de l'insécurité au sein des villes moyennes telles que Valenciennes, Évreux ou encore Agde, à cause du manque d'effectifs et du manque de moyens. En d'autres termes, elle souhaite savoir s'il considère que l'État est en mesure d'assurer ses fonctions régaliennes face à ce phénomène nouveau et, par conséquent, ce qu'il compte mettre en place au sein de son ministère.
Texte de la réponse
La politique du Gouvernement vise à faire reculer toutes les délinquances. Depuis 2017, des moyens humains, matériels et techniques exceptionnels ont été donnés aux forces de l'ordre. La lutte contre le trafic de stupéfiants a été érigée en priorité, coordonnée par un nouvel Office anti-stupéfiants. Les points de deal sont soumis à un harcèlement sans relâche, avec l'aide de la population. La lutte contre les rodéos urbains s'est également intensifiée, alors que le phénomène est un facteur d'insécurité et d'exaspération pour les Français. Des avancées majeures ont été obtenues en matière de violences intrafamiliales. Le « plan 10 000 » policiers et gendarmes supplémentaires a été mené à bien entre 2017 et 2022 et chaque département compte plus de forces de l'ordre qu'en 2017. L'arsenal juridique a été adapté. Les moyens du ministère de la Justice ont parallèlement été accrus : la réponse pénale à la délinquance doit en effet être la plus rapide et systématique possible. Par ailleurs, le développement de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle permet de lutter concrètement contre l'impunité. La mobilisation des forces de l'ordre produit des résultats. De septembre 2022 à mai 2023, on observe une diminution de 13,4 % des vols avec violences et une diminution de 20,9 % des violences contre les transports en commun. Le nombre de cambriolages s'est stabilisé. Dans la lutte contr la drogue, des résultats significatifs sont enregistrées, avec notamment une baisse de 20,5 % du nombre de points de deal et une hausse de 9,5 % du nombre de trafiquants mis en cause. Le nombre d'opérations de démantèlement de points de deal a augmenté de plus de 110 %. Face aux consommateurs, qui nourrissent le trafic, le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées a aumenté de 35,7 %. Il convient de rappeler que nos concitoyens contribuent à cette lutte depuis que leur est offerte, depuis mars 2011, la possibilité de signaler en ligne les points de deal aux forces de l'ordre, initialement sur les sites moncommissariat.fr et magendarmerie.fr et désormais sur l'application Ma Sécurité. La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur va permettre la poursuite de ces efforts. Adossée à 15 milliards d'euros de crédits, elle va notamment se traduire par le recrutement de plus de 7 300 policiers et gendarmes supplémentaires. Elle sera aussi un levier de modernisation des moyens matériels et en particulier d'équipements à la pointe du numérique. La suppression des « tâches indues » et une politique volontariste de « substitution » vont en outre permettre de recentrer les personnels actifs sur leurs missions opérationnelles. D'importantes réformes sont également engagées pour renforcer l'investigation, avec par exemple la formation de tous les nouveaux policiers et gendarmes à la fonction d'officier de police judiciaire, tandis que la création des « assistants d'enquête », issus des corps administratifs, permettra aux enquêteurs de se concentrer sur leur cœur de métier. D'ici à 2030, la présence rassurante et dissuasive des forces de l'ordre sur la voie publique sera doublée, répondant à une attente majeure des Français. Cette occupation du terrain, en priorité à pied, à hauteur d'homme, par exemple dans les lieux les plus sensibles, monte progressivement en puissance, notamment grâce à la mise à la disposition des préfets d'unités de forces mobiles employées en missions de sécurisation et à la poursuite de la création de postes dans les commissariats. En outre, 11 nouvelles unités de forces mobiles seront créées d'ici les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, projetables en urgence pour réprimer des violences urbaines, comme pour exercer des missions de sécurisation d'ici les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 là où c'est le plus nécessaire. Occuper davantage le terrain va permettre de mieux lutter contre la délinquance de voie publique, qui est la priorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Les actions menées contre le trafic de stupéfiants y participent. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a par ailleurs décidé de renforcer significativement la lutte contre l'insécurité dans les transports. Seront ainsi mises en place 77 nouvelles unités dédiées à la sécurisation des transports, comptant près de 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires, soit un doublement des effectifs chargés de cette mission. La mobilisation des forces de police et de gendarmerie et de leurs partenaires, notamment les services de sécurité des transporteurs, produit des résultats encourageants. En très légère hausse (+ 1 %) en 2022 par rapport à 2021, la délinquance dans les transports en commun terrestres a en effet baissé de 19 % en 2022 par rapport à 2019 (148 429 victimes en 2022 contre 184 283 victimes en 2019). Par ailleurs, les violences aux personnes dans les transports en commun ont baissé de plus de 10 % en 2022 par rapport à 2021 (22 884 victimes en 2022, contre 25 550 en 2021). La politique de sécurité ne peut se concevoir sans une approche partenariale et le Gouvernement s'emploie donc, aux côtés des élus locaux, à renforcer le continuum de sécurité avec les polices municipales comme avec les entreprises de sécurité privée.