16ème législature

Question N° 2399
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales et ruralité

Rubrique > services publics

Titre > Coût de fonctionnement des maisons France services

Question publiée au JO le : 18/10/2022 page : 4627
Date de changement d'attribution: 29/11/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le coût de fonctionnement des maisons France services. Les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches administratives et un renforcement de la qualité de services pour les citoyens, mais ne devraient pas pour autant engendrer une nouvelle charge financière pour les collectivités territoriales. Chaque structure labellisée « France services » perçoit actuellement un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le fonds national de l'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France services (FNFS - fonds inter-opérateurs). Ce forfait ne couvre pas l'intégralité du coût de fonctionnement de ces structures. Elles sont donc dans l'obligation de solliciter une aide financière aux communes et communauté de communes pour leur assurer un budget à l'équilibre. Or certaines collectivités ne peuvent pas aider financièrement les maisons France services compte tenu de leurs contraintes budgétaires. M. Bernard Delcros, sénateur du Cantal, rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires, propose de porter le forfait financé par l'État à 50 000 euros. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend augmenter le forfait annuel des maisons France services afin d'assurer leur pérennité.

Texte de la réponse