Question de : M. Emmanuel Blairy
Pas-de-Calais (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les maires des communes rurales dans l'entretien de leur domaine public routier en raison de l'interdiction qui leur faite d'utiliser des produits phytopharmaceutiques. Nombreux sont les maires ne comptant dans leurs effectifs qu'un nombre limité d'agents territoriaux de la filière technique. Ils peinent, notamment au printemps, à empêcher l'envahissement de leur domaine public routier par la végétation. Cette végétation peut, entre autres, provoquer une perte d'adhérence ou de visibilité. La sécurité des usagers est ainsi engagée. Or l'article L. 111-1 alinéa 2 du code de la voirie routière spécifie : « l'État veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art ». Par ailleurs, les maires de petites communes sont confrontés, particulièrement cette année, à une équation budgétaire impossible qui ne leur laisse pas la possibilité d'utiliser les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques interdits par la loi Labbé. Il est nécessaire de consulter ces véritables « Mozart de la finance » du quotidien pour leur permettre de remplir les missions de leur mandat. Ainsi l'article L. 111-1 alinéa 3 du code de la voirie routière spécifie : « Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'État les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux ». Il lui propose de prendre les mesures réglementaires permettant aux maires de communes de moins de 1 000 habitants de déroger une fois par an à la loi Labbé pour l'entretien de leur domaine public routier et lui demande ses intentions à ce sujet.