Réponse publiée le 20 décembre 2022

Le plan Westmed, adopté en février 2019, vise à restaurer les stocks halieutiques en Méditerranée qui font face à une baisse significative. La France est principalement concernée pour ses pêcheries chalutières visant le merlu (Merluccius merluccius) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dont les stocks sont en recul. Les autorités françaises ont toujours défendu la prise en compte des intérêts économiques de la profession dans le plan West Med, tout en prenant en compte la conservation des ressources halieutiques. Elles ont ainsi obtenu la reconnaissance des efforts déjà consentis par la profession, notamment par les chalutiers français et c'est pourquoi il a été mis en place, au titre de l'année 2022, un mécanisme compensatoire allouant une bonification de 2% des quotas d'effort de pêche aux États membres ayant mis en œuvre des mesures de gestion en vue de protéger les juvéniles de merlus. La France a d'ailleurs obtenu, lors du Conseil des ministres européens de la pêche des 11 et 12 décembre 2022, que cette bonification soit relevée à 3,5 %. Le gouvernement s'est toujours montré à l'écoute et à l'appui des professionnels de Méditerranée et continuera à défendre au mieux leur intérêt tout en travaillant à une gestion durable de la ressource lors des futures négociations européennes. Par ailleurs, s'agissant des mesures prévues pour soutenir la durabilité de la pêche française, afin d'accompagner au mieux les acteurs dans un contexte de fragilité de la ressource, les autorités françaises ont proposé aux opérateurs qui le souhaitent la possibilité d'arrêter volontairement leur activité. Cet arrêt d'activité permettra aux autres chalutiers de bénéficier des jours de mer ainsi libérés en limitant l'impact au global sur la filière. Une mission prospective sur le devenir de la flotte a, en parallèle, été lancée. Cette mission vise d'une part à dresser un état des lieux de la situation méditerranéenne actuelle et d'autre part à préciser les perspectives de la flottille et de son environnement économique à l'échéance du plan West Med en 2025. Elle vise également à proposer la définition d'un nouveau modèle économique permettant le maintien des activités et des emplois sur le territoire dans un cadre durable et décarboné.  En outre, d'autres mécanismes de soutien à la filière de la pêche maritime ont été actionnés. Ainsi, pour soutenir la profession, un mécanisme d'arrêts temporaires, cofinancé par l'Union européenne, a été mis en place en 2021 et 2022. Au niveau national, des mécanismes horizontaux de soutien aux entreprises existent également auxquels sont éligibles la majorité des professionnels de la pêche (dispositifs de soutien à la trésorerie, fonds de solidarité, report des charges fiscales et sociales…). Il convient également de rappeler la mise en place des aides carburant depuis mars 2022 destinées à soutenir les pêcheurs confrontés à la forte hausse des coûts du carburant. Le Gouvernement a mis en place une aide de 35 centimes par litre de gasoil, spécifiquement pour les pêcheurs, puis une aide de 25 centimes de septembre à février 2023. Faisant suite à une demande française de relèvement du plafond de l'aide d'État pour les pêcheurs, la Commission européenne a relevé en juillet le plafond de 65 000 à 105 000 euros, aide de minimis comprise. Ce relèvement nous a permis de renforcer l'appui à la filière et de faire entrer de nouveaux navires dans le dispositif. Le Secrétariat d'État chargé de la mer est resté mobilisé afin d'obtenir un nouveau relèvement du plafond Ukraine. La Commission européenne a accepté en octobre d'augmenter à nouveau le plafond global d'aide par entreprise de pêche de 105 000 euros à 330 000 euros, ce qui permet de pleinement mettre en œuvre la prolongation de l'aide carburant. La France est le seul pays européen qui soutient, à ce point, ses pêcheurs. Dans ce contexte d'augmentation des coûts de l'énergie, deux chantiers ont été lancés pour mener à bien la décarbonation du secteur maritime et notamment celui de la pêche : Un fonds d'amorçage de six millions d'euros. France Mer 2030, une stratégie maritime co-écrite avec l'ensemble des acteurs, dont l'objectif est de faire de la France une nation à l'avant-garde du navire zéro émission. Cet important défi profitera d'abord à l'industrie française et à l'emploi français.