Réponse en séance, et publiée le 29 mars 2023

TRANSFERT DE LA VOIRIE NATIONALE AUX RÉGIONS
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n°  243, relative au transfert de la voirie nationale aux régions.

M. Charles de Courson. Le transfert de la route nationale RN4 et de la RN44 à la région Grand Est à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – loi 3DS –, soulève deux questions.

Tout d'abord, la réalisation de la mise à quatre voies du tronçon de la RN44 entre Moncetz-Longevas et Châlons-en-Champagne, ainsi que des deux ronds-points de sécurité, l'un sur la RN44 à hauteur de Couvrot et de Soulanges, l'autre sur la RN4 à hauteur de Vauclerc et d'Écriennes, a été promise par l'État aux élus locaux. Comment ces deux ronds-points et cette section de la RN44 seront-ils réalisés : par l'État, ou par la région Grand Est après transfert des crédits de l'État à celle-ci ?

Ensuite, la création par ordonnance de la taxe poids lourds, prévue par l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience » –, comporte une date limite, le 1er janvier 2024. Le Gouvernement envisage-t-il toujours de publier cette ordonnance avant le transfert aux régions et aux départements, au 1er janvier 2024, d'une partie de la voirie nationale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. Les projets de giratoires que vous évoquez s’inscrivent dans une opération plus large de sécurisation de la RN4 et de la RN44, au sujet de laquelle l'État conduit des études. Un financement de 6,5 millions d'euros est déjà prévu dans le contrat de plan État-région 2015-2022. Ce financement est disponible, et permettra de lancer les travaux du giratoire de la RN44 en 2024. Le giratoire de la RN4 sera traité dans un second temps.

Dans le cadre de l’expérimentation organisée par la loi 3DS, et après conclusion de la convention de mise à disposition des sections concernées pour la région Grand Est, dont font partie la RN4 et la RN44, la maîtrise d’ouvrage de l’opération à vocation à être assurée par la région. Le lancement des travaux au-delà de 2023 s'effectuerait donc sous l’autorité de la région Grand Est ; elle conserverait le bénéfice des crédits déjà prévus, qui seraient mis à sa disposition sous forme de subvention. Les services chargés de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières sur les axes concernés par l’expérimentation seront également mis à sa disposition, ce qui facilitera le transfert de la maîtrise d’ouvrage.

Enfin, l'ordonnance relative aux contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises, prévue par l’article 137 de la loi « climat et résilience », est en cours d’élaboration, en vue d’une publication d’ici à la fin du premier semestre 2023.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je vous remercie pour ces réponses précises à certaines de mes questions, monsieur le ministre délégué. J'attends toutefois une réponse concernant le tronçon de la RN44 entre Moncetz-Longevas et Châlons-en-Champagne, que les préfets successifs se sont efforcés d'inscrire dans les contrats de plan État-région. Avez-vous des compléments d'information à m'apporter à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein, ministre délégué. Je n'ai pas d'éléments supplémentaires à vous communiquer, mais je demanderai à M. Clément Beaune, le ministre délégué chargé des transports, de vous les transmettre au plus vite.