Texte de la question
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière des travaux forestiers. En effet, en raison des restrictions causées par les pénuries de carburants, il est interdit aux professionnels des travaux en forêt de remplir leurs jerricans. Il a été signalé également de nombreuses ruptures en gazole non routier GNR pour les abatteuses et engins de débardage. Ces difficultés d'approvisionnement et ces restrictions ralentissent fortement les exploitations en zone de montagne dans une période où il faudrait au contraire intensifier les travaux avant l'arrivée de l'hiver et des précipitations neigeuses. Ces difficultés se répercutent sur toute une filière : approvisionnement en matière première des scieries, unité de production de bois de chauffage, usines de granulés, etc. Elle l'alerte sur l'urgence et la gravité de la situation et lui demande si les entreprises de la filière des travaux en forêt seront considérées comme prioritaires pour accéder à tous types de carburants.
Texte de la réponse
Les entreprises de travaux forestiers ont rencontré des difficultés en octobre 2022 au regard de l'approvisionnement en carburant, et gazole non routier (GNR). Depuis les négociations salariales ont débouché sur des signatures d'accords par les syndicats représentant la majorité des salariés, mettant progressivement fin à cette situation de pénurie. Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les entreprises et les français, s'est pleinement mobilisé sur le sujet et reste mobilisé dans le contexte énergétique tendu. Ainsi la remise sur le prix des carburants a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Initialement prévue jusqu'au 31 octobre 2022, la remise à la pompe de 30 centimes d'euro par litre de carburant a été prolongée jusqu'au 15 novembre 2022 (décret du 25 octobre 2022). La remise carburant est passée ensuite à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Cette réduction s'appliquait à tous les carburants, y compris pour les utilisations non routières (GNR), et à tous les usages privés et professionnels, dont les engins agricoles et forestiers. Par ailleurs, le Gouvernement a mis à disposition une carte interactive sur le site internet « prix-carburants.gouv.fr ». Cette carte recense toutes les stations-service du territoire. Outre les prix pratiqués, une information sur le type de carburant disponible ou en rupture de stock est délivrée pour chaque point de vente. Face à la hausse du prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide, initiés ou reconduits au 1er janvier 2023 : - le bouclier tarifaire électricité pour les très petites entreprises (TPE) dont le compteur a une puissance inférieure à 36 KVa, qui plafonne l'augmentation du tarif réglementé (TRVe) à 15 % à partir du 1er février 2023 ; - un tarif garanti de l'électricité de 280 €/MWh en moyenne sur l'année 2023 pour toutes les TPE ayant souscrit un contrat au second semestre 2022 ; - un amortisseur d'électricité pour les TPE non couvertes par le bouclier tarifaire, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, prenant en charge 50 % de la différence entre le montant du contrat et un prix plancher de 180 €/MWh, dans la limite de 500 €/MWh ; - le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui prend en charge, jusqu'à 4 M€, 50 M€ ou 150 M€, le surcoût de toutes les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d'électricité, quelle que soit leur taille et leur secteur.