Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés engendrées par la procédure permettant aux maires ou agents habilités d'agir contre les dépôts sauvages de déchets ou de remblais, qui se multiplient dans beaucoup de communes. Ce phénomène est souvent lié aux pratiques peu scrupuleuses de quelques entreprises généralement éphémères. Les déchets s'amoncellent au détriment de l'environnement et, du fait parfois de leur nature ou en cas de remblais tout particulièrement dans des zones inondables, de la sécurité des riverains. Les maires sont bien souvent impuissants pour sanctionner ces comportements. Certes, l'article L. 541-46 du code de l'environnement réprime les dépôts sauvages de déchets : ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales. Si l'auteur a été découvert sans qu'il y ait besoin d'investigations poussées, l'amende est forfaitaire (1 500 euros). L'identification de l'auteur présumé d'une infraction est un préalable nécessaire pour pouvoir dresser un procès-verbal d'infraction. Sauf en cas d'amende forfaitaire, l'autorité publique, dont le maire, les agents de police ou tout autre fonctionnaire habilité, doit transmettre le procès-verbal au procureur de la République, qui dirige l'enquête préliminaire et décidera d'engager ou non des poursuites. De même, lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction, la personne constatant l'infraction peut procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, sous réserve de l'autorisation préalable du procureur. Or, au regard de l'engorgement des tribunaux et de la situation sécuritaire très dégradée du pays, la mise en œuvre des poursuites prend un temps certain, temps, que les sociétés responsables mettent souvent à profit pour poursuivre leurs actions illégales et organiser leur disparition ou leur insolvabilité. L'amende forfaitaire apparaît, au regard des sommes en jeu, peu dissuasive. Quant aux véhicules utilisés, la procédure rend rarement possible leur immobilisation et leur confiscation au moment même où un constat est effectué, ce qui serait la seule possibilité de faire cesser les agissements délictueux. Du fait de procédures longues et aléatoires, les élus se sentent donc souvent abandonnés et démunis. Il conviendrait donc, pour lutter efficacement contre ce phénomène, que le constat de l'infraction par un agent habilité puisse déboucher sur une amende administrative très sensiblement supérieure et dès lors dissuasive, ainsi que sur l'immobilisation et la confiscation immédiates des véhicules incriminés, a minima jusqu'aux conclusions de l'enquête pénale, dont la procédure serait en parallèle à accélérer. Il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité d'agir en ce sens, pour mettre fin ou tout du moins ralentir très sensiblement un phénomène dont l'ampleur met en cause l'environnement et la sécurité des concitoyens.