Question de : M. Julien Rancoule (Occitanie - Rassemblement National)

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'effacement progressif de la relation privilégiée entre le maire et le préfet au profit de celle entre le préfet et le président d'établissement public intercommunal (EPCI). De moins en moins informés ou consultés par les préfets, les maires, en particulier en zone rurale, se sentent délaissés et même abandonnés, poussant certains d'entre eux à démissionner de leur mandat. M. le député tient à rappeler que l'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République » sont « les communes, les départements [et les] régions ». Si les EPCI sont nécessaires pour le développement du bassin de vie qu'ils représentent, le préfet doit continuer à informer systématiquement les maires de toutes les communes de ses décisions et les associer à ses consultations. C'est la garantie de la bonne coopération de tous les acteurs au niveau local et une manière de prévenir toute tension politique locale entre le président d'un EPCI et les maires des communes qui le composent. Il est important de rappeler que sans commune, une intercommunalité n'existe pas. Il lui demande donc d'assurer justement une bonne cohésion de celles-ci en donnant des instructions fortes aux préfets pour qu'ils renforcent leur communication avec tous les maires de leur département.

Réponse publiée le 31 janvier 2023

La relation maire-préfet constitue l'un des fondements de l'organisation territoriale de la République. Elle est consacrée dans le droit. Ainsi, l'article L.2121-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'État dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune" et que "sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions ». Cette relation est indispensable à la bonne marche de l'action publique et va au-delà de ces seules prescriptions. Elle s'est renforcée lors des crises qu'a récemment connues la France, en particulier face à l'épidémie de COVID-19. Lors de la clôture du 104ème congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France le 24 novembre 2022, la Première ministre a souligné que « le couple maire-préfet est le fondement de l'action publique locale. C'est le maillon essentiel pour la réussite de nos politiques publiques dans les territoires. Nous l'avons vu lors de chacune des crises, nous l'avons vu encore pour l'accueil de déplacés ukrainiens, nous le voyons dans l'adaptation de nos territoires aux effets du changement climatique. Quand il avance ensemble, le couple maire-préfet peut tout surmonter. Renouveler le lien entre les élus locaux et l'État, c'est aussi penser et construire ensemble les solutions aux défis devant nous  ». Le Gouvernement est donc attaché à ce que la relation maire-préfet demeure au cœur de l'action publique. Cet impératif n'entre pas en contradiction avec le développement des relations entre les préfets et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces établissements sont en charge de compétences stratégiques, notamment en matière de développement économique. Un dialogue président d'EPCI à fiscalité propre-préfet est donc également indispensable. Les liens entretenus entre les préfets et les EPCI peuvent d'ailleurs parfaitement inclure l'ensemble des maires des communes membres de l'établissement, soit dans le cadre des conseils communautaires, soit dans le cadre de l'accompagnement par l'Etat des pactes de gouvernance mis en place dans les EPCI à la suite de la loi "Engagement et proximité". Cette loi permet par ailleurs aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres de l'organe délibérant d'un EPCI de disposer du même degré d'information que les conseillers municipaux qui le sont. L'article L. 5211-40-2 du CGCT prévoit que « Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération. ». Ils reçoivent ainsi la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant. Ils sont également destinataires de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération prévue à l'article L. 2121-12 du CGCT. Ils reçoivent aussi le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette communiqué deux mois avant l'examen du budget et prévu à l'article L. 2312-1 du CGCT. Enfin, ils sont destinataires dans un délai de trois mois du compte-rendu des réunions de l'organe délibérant des EPCI desquels la commune est membre.