Texte de la question
Mme Nadège Abomangoli alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les hausses de tarifs des cantines scolaires dans beaucoup de communes de France, notamment en Seine-Saint-Denis. La crise sanitaire de la covid-19 couplée à la crise de l'énergie a fortement affecté les prix des denrées alimentaire, notamment pour ce qui est de l'acheminement et autres logistiques. Plusieurs maires demandent plus de transparence sur les éléments justifiant des augmentations importantes des prix par les fournisseurs. Certaines municipalités et collectivités, y compris des territoires populaires comme la Seine-Saint-Denis, se retrouvent dès lors contraintes de faire reposer une partie de la hausse des prix sur les familles en augmentant les tarifs de restauration scolaire de 5 % à 10 % selon l'Association des maires de France (AMF). C'est notamment le cas à Aulnay-sous-Bois où des hausses de tarifs ont été déclarées, y compris pour les familles les plus précaires. Mme la députée regrette que cette ville de sa circonscription n'ait pas pris la décision politique de bloquer les prix de ce service comme l'ont fait d'autres communes aux finances pourtant plus contraintes. Pourtant de nombreuses équipes éducatives alertaient déjà à la rentrée sur la multiplication des familles en grande difficulté et sur la hausse des signaux faibles de grande pauvreté chez un nombre croissant d'élèves. L'inflation met à rude épreuve de nombreuses familles, notamment en Seine-Saint-Denis, qui peinent à s'acquitter de leurs factures et se retrouvent à choisir entre se chauffer et remplir le frigo. Pour beaucoup, payer le périscolaires et la cantine devient de plus en plus difficile, plusieurs municipalités et établissement font d'ores et déjà état de retards de paiement plus importants que les années précédentes. Cette situation est d'autant plus grave qu'elle ne fera qu'accroître les inégalités entre territoires et au sein d'un même territoire : une étude du Centre national des études des systèmes scolaires (CNESCO) de 2017 a en effet démontré le lien entre accès à la cantine et performances scolaires. Mme la députée demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre de préserver les familles des hausses des tarifs de restauration scolaire ? Mme la députée demande si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour demander aux fournisseurs de faire la transparence sur les éléments justifiants des augmentations de prix des denrées alimentaires. Enfin, elle demande quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour développer un modèle agricole plus vertueux et moins vulnérable aux difficultés d'acheminement.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de l'inflation sur le service public de restauration scolaire. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien aux cantines scolaires en 2021 à hauteur de 50 M€ par an, prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Ce plan a permis de financer l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine ou des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants plastiques. Afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, il a également mis en place une aide financière pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. Enfin, le Gouvernement finance des petits déjeuners dans les écoles situées dans les territoires prioritaires depuis mars 2019. En complément de ces mesures d'accompagnement financier, les collectivités doivent veiller à faire une juste application des dispositions du Code de la commande publique relatives à la théorie de l'imprévision, aux modifications et à la résiliation des contrats qu'elles ont passés avec des entreprises et éviter d'accorder des avantages indus à leurs titulaires. S'il résulte de l'avis rendu par le Conseil d'État le 15 septembre 2022 qu'une modification limitée aux seuls prix, aux seuls tarifs ou à la seule durée du contrat (modification dite « sèche ») est possible, dans les conditions et limites prévues par le Code de la commande publique, l'administration n'est jamais tenue de faire droit à une demande présentée en ce sens par le titulaire du contrat. L'existence de la théorie de l'imprévision n'est par ailleurs pas remise en cause. Elle garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications précitées pouvant être apportées au contrat. En toute hypothèse, il peut s'avérer utile d'introduire une clause de rendez-vous ou de révision permettant d'actualiser tant à la baisse qu'à la hausse le montant de cette indemnité ou les prix et tarifs stipulés au contrat, afin de tenir compte de l'évolution des tensions inflationnistes. De plus, il appartient à l'autorité contractante de vérifier si une modification des prestations ou, lorsqu'une telle modification s'avère légalement impossible car elle reviendrait à changer la nature globale du contrat, une résiliation de ce dernier ne peut être envisagée afin d'y substituer d'autres prestations dont le coût de revient serait plus abordable tout en présentant des qualités similaires. Enfin, pour éviter la répercussion des prix sur les usagers, des dispositifs existent soit au profit des collectivités elles-mêmes soit au profit des usagers en situation de précarité. La loi de finances pour 2023 prévoit ainsi plusieurs dispositifs visant à réduire les dépenses énergétiques, à travers le bouclier tarifaire, l'amortisseur électrique et le filet de sécurité. L'ensemble de ces dispositifs constitue un soutien évalué à plus de 2,5 milliards d'euros à destination des collectivités territoriales.