Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité de la situation des professeurs contractuels. En effet, M. le député a récemment été sollicité par une enseignante contractuelle en science de la vie et de la terre (SVT) d'un collège situé dans l'est de l'Ain depuis 4 ans, dont le poste a été attribué à un stagiaire, pour 6 heures seulement. Cette enseignante volontaire et motivée, est bien intégrée à l'établissement, appréciée des élèves et participe activement à sa vie éducative, mais se trouve dans l'impossibilité de passer les concours de l'éducation nationale car n'ayant pas les diplômes requis (titulaire d'un baccalauréat STL et d'un DUT option biologie). Elle dispose aujourd'hui d'une quinzaine d'années d'expérience professionnelle, dont presque dix dans l'enseignement et après avoir commencé sa carrière comme technicienne de laboratoire ayant régulièrement encadré des stagiaires. Son parcours professionnel et ses aptitudes relationnelles et pédagogiques appréciées de ses pairs devraient logiquement pouvoir lui permettre de voir son statut stabilisé. Alors que l'éducation nationale connaît actuellement une crise des vocations, cet exemple concret montre l'intérêt de la mise en place de passerelles et de plus de flexibilité pour la titularisation, ou du moins la stabilisation, de la situation des enseignants contractuels qui ont fait leurs preuves. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour donner plus de stabilité aux enseignants contractuels.
Texte de la réponse
Les articles L. 311-1 et L. 320-1 du code général de la fonction publique (CGFP) posent le principe de l'occupation des emplois permanents de l'État par des fonctionnaires (personnels enseignants comme l'ensemble de la fonction publique de l'État) et du recrutement par concours, sauf dérogation. Le recours aux contractuels permet d'assurer la couverture des besoins d'enseignement dans des cas limités. Leur apport est indispensable, en particulier dans le second degré, en raison de : - la non saturation de quelques concours, notamment dans l'enseignement professionnel ; - le nombre de spécialités enseignées (plus de 300 dans 8 000 établissements) ; - l'évolution de la carte des formations offertes dans les académies. La détermination des besoins de recrutement des personnels enseignants constitue un enjeu majeur pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) en raison des volumes concernés, de la forte anticipation calendaire nécessaire et du nombre d'opérations requises. Au sein du ministère, les agents contractuels sont recrutés pour la rentrée scolaire. Le recrutement et la gestion des enseignants contractuels est une compétence académique. Chaque rectorat organise ses moyens d'enseignement en tenant compte notamment de l'organisation des affectations des titulaires en fonction du nombre prévisionnel de stagiaires à la rentrée suivante et des demandes de départ à la retraite. À la rentrée 2022 en France, 80 % des contractuels en poste ont été renouvelés dans leurs fonctions. Indispensables à la continuité du service public de l'éducation nationale, les contractuels enseignants sont des professionnels essentiels au sein du MENJ et participent à la réussite des élèves. Les contractuels enseignants bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et, en tant que de besoin, d'un accompagnement par un tuteur conformément à l'article 12 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Les modalités sont fixées par le recteur d'académie. Les enseignants contractuels peuvent, s'ils le souhaitent, candidater aux concours internes enseignants pour faire valoir leurs années d'expérience professionnelle s'ils détiennent une licence. Ils accèderont ainsi aux corps de fonctionnaires enseignants. En outre, la circulaire n° 2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit qu'« afin de présenter les concours dans de bonnes conditions, les contractuels seront accompagnés et bénéficieront de facilités pour suivre les préparations aux concours ». Par ailleurs, afin de fidéliser les contractuels enseignants, l'article 4 du décret du 29 août 2016 susmentionné prévoit que « lorsqu'un agent contractuel est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, l'échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante ». Ces dispositions permettent d'harmoniser les pratiques parfois disparates entre les académies. Enfin, l'académie de Lyon propose aux personnels contractuels une procédure avec des vœux d'affectation en valorisant leur ancienneté dans l'académie dans un objectif de stabilisation des équipes pédagogiques. Au 1er septembre 2023, suite aux annonces concernant la revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs, pour mieux reconnaître leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif, tous les personnels contractuels (professeurs, CPE et psychologues de l'éducation nationale) bénéficieront de la hausse de l'ISAE et de l'ISOE au même titre que les titulaires. Ils bénéficieront en outre d'un relèvement de leur prime d'attractivité à hauteur de 300 € bruts par an, ce qui portera leur gain total à plus de 100 € nets par mois.