Texte de la question
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation alarmante des enfants en situation de handicap ne disposant pas d'accompagnant dans leur classe et dont le dispositif d'instruction en famille leur est refusé. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi séparatisme, l'instruction en famille (IEF) est devenue un régime dérogatoire selon l'article 49. L'instruction en famille n'est plus validée d'office par une déclaration ; les parents doivent à présent demander une autorisation à la direction académique des services de l'éducation nationale pour recourir à ce droit fondamental. Cette loi a imposé quatre motifs pour lesquels l'instruction en famille peut être autorisée. Il s'agit de « l'état de santé de l'enfant ou son handicap », « la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives », « l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire publics » ainsi que « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Mme la députée souhaite rappeler que près de 60 % des demandes d'IEF sont motivées par la situation de handicap de l'enfant et que, dans de nombreux cas, les diagnostics ne sont pas posés avant l'âge de trois ans, voire cinq ou six ans. Le premier motif n'est alors pas valable, puisque leur handicap n'est pas connu ou reconnu par un certificat médical. Dans le Val-de-Marne, des refus sont faits en masse par l'académie de Créteil, laissant les familles sans recours autre que le tribunal administratif. Dans ces circonstances, l'école publique devrait être en mesure de pallier ces refus par la présence d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles, ce qui n'est pas le cas. Le manque d'AESH ne permet alors pas d'offrir un suivi adéquat tandis que les professeurs ne sont pas formés à l'accompagnement spécifique de ces enfants. Le libre choix d'instruction est un droit fondamental qui doit être accordé aux parents. Quand l'enfant est en situation de handicap et que le service public ne lui permet pas un aménagement et un accompagnement digne pour apprendre et progresser, l'IEF doit être autorisé. Aucun refus ne doit être présenté à des enfants en situation de handicap dans ces conditions. Ainsi, elle souhaite connaître les solutions du Gouvernement pour faire face à cette situation alarmante dans les écoles ; pour les parents et leurs enfants qui se voient refuser l'IEF et non accompagnés par des AESH, ainsi que pour les professeurs qui se retrouvent désemparés.
Texte de la réponse
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par ladite loi. Le Conseil d'État a précisé que, l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, doit rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille motivées par la situation de handicap de l'enfant font l'objet d'un examen attentif par les services académiques. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) rend sa décision au vu de la situation de handicap de l'enfant après avoir reçu l'avis du médecin de l'éducation nationale, lequel tient compte du certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles ou des décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ainsi, au 1er octobre 2022, 57 188 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont été instruites par les services académiques, dont 3 799 demandes d'autorisation fondées sur l'état de santé de l'enfant ou son handicap. 80, 8 % des demandes d'autorisation au titre de ce motif ont fait l'objet d'une décision d'acceptation du DASEN. En ce qui concerne le département du Val-de-Marne, 81,5 % des demandes au titre de ce motif ont fait l'objet d'une autorisation. En cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant une commission présidée par le recteur d'académie, composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. La scolarisation des enfants handicapés est une priorité du Gouvernement depuis 2017. A la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein d'AESH qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s'ajouter encore aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8000 de la rentrée scolaire 2020. Aujourd'hui, plus de 132 000 AESH accompagnent, sur décision des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les élèves qui le nécessitent.