Question de : M. Jean-Luc Warsmann (Grand Est - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les risques de dégradation de la cotation des entreprises dès lors qu'elles décident de reporter le remboursement de leur prêt garanti par l'État, qui lui ont été présentées lors de l'assemblée générale de la CAPEB des Ardennes. Cette dégradation pourrait en effet ajouter de la difficulté pour les bénéficiaires du PGE, notamment les entreprises du bâtiment, à contracter d'autres crédits bancaires. Alors qu'il devait être remboursé sans trop de difficultés, dans un contexte de reprise d'activités post-covid, les différents variants du virus apparus depuis deux ans, l'inflation, la guerre en Ukraine, l'explosion des coûts de l'énergie et les tensions sur les recrutements ont compliqué les efforts des entrepreneurs dans le remboursement de leurs prêts. Il importe donc de ne pas compliquer encore plus leur activité par la dégradation de la cotation de leurs entreprises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Réponse publiée le 28 février 2023

Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l'État) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle…) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d'entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d'avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. S'agissant de l'impact d'un réaménagement de dette devant le Médiateur sur la notation FIBEN de la Banque de France, il convient tout d'abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fait l'objet d'un rééchelonnement via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d'une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE. Pour les entreprises recourant à la Médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise, et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises et perdrait donc toute utilité. Aussi, il est rappelé que chaque année 40% des entreprises notées par la Banque de France voient leur cotation FIBEN révisée. Ce changement de cotation ne prive pas les entreprises concernées d'accès au financement et n'est pas spécifiquement lié aux PGE. Enfin, une cotation dégradée pourra être révisée dès l'année suivante en fonction du rétablissement de la situation financière et commerciale de l'entreprise. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.