Question de : Mme Andrée Taurinya
Loire (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le caractère systémique des cumuls d'emploi, de rémunération et de retraite illégaux au sein des écoles nationales d'architecture. Conformément au code de la fonction publique, l'exercice de la profession d'architecte par des fonctionnaires enseignants-chercheurs sous forme de société à but lucratif est interdit, sauf à exercer sous la forme des sociétés d'exercice libéral. Des relances rappelant le caractère illégal de l'exercice des fonctions de direction ou d'associé au sein de sociétés commerciales ont été faites. On constate cependant des situations irrégulières dans les ENSA où cette règle est souvent transgressée, parfois de façon massive : certains fonctionnaires dirigent plusieurs sociétés à caractère commercial, compris sans lien avec leur fonction d'architecte, d'autres occupent, sans autorisation préalable et sans aucun contrôle, deux emplois à temps plein dans des établissements différents, d'autres enfin cumulent l'ensemble de ces situations. L'administration accepte par son immobilisme les cumuls hors règles et sans limites. C'est un constat très choquant lorsque l'on sait la grande précarité dans laquelle les jeunes chercheurs et les enseignants évoluent aujourd'hui et, plus largement, lorsque l'on connaît l'investissement professionnel de nombreux agents entièrement dévoués à leur fonction. Malgré les alertes faites depuis de nombreuses années sur l'irrespect de ces règles, Mme la députée constate que les services du ministère ont refusé jusqu'ici de prendre les mesures d'inspection - voir de sanction - qui s'imposaient. L'administration semble ainsi se refuser à assurer le respect du droit de la fonction publique et l'équité parmi ses personnels. En confortant les mandarinats, ce refus d'agir décourage au plus haut point les agents en situation régulière. En tolérant ces abus et cumuls scandaleux et massifs dans les ENSA, en refusant d'appliquer ou de clarifier les règles, l'administration met en danger la présence même - pourtant indispensable - des professionnels dans l'enseignement. Ces pratiques illégales parasitent le fonctionnement des ENSA : elles paralysent l'exercice plein et entier des fonctions d'enseignants-chercheurs. Il est temps de les faire cesser. Elle espère qu'il usera sans délai de son pouvoir d'enquête et enjoindra ses agents de se mettre en conformité avec les articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique, précisément, les articles L. 123-3 et L. 122-7 concernant les enseignants-chercheurs des écoles d'architecture, ainsi que l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.