Texte de la question
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) compte tenu des modifications induites par la loi « 3Ds » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Alors que ces personnels composent les équipes opérationnelles des parcs et participent aussi à l'entretien des routes, les OPA n'ont pas été concernés par la mise en place de l'expérimentation mettant à disposition des régions un certain nombre de routes, de personnel et des moyens associés. Cette situation a provoqué une incompréhension, compte tenu du fait que les OPA, bien que soumis à un statut spécifique, sont essentiels au maillage territorial du réseau routier français. Surtout, si ces personnels sont restés sans réponse, ils regrettent le fait que les négociations préalables au projet de loi n'aient pas été suivies des faits. En effet, ils s'étaient largement déclaré en faveur de leur transfert, ce qui aurait permis des avancées claires concernant l'évolution de leur statut et du déroulement de leur carrière. Aussi, tandis que les OPA demeurent sans réponse à ce jour, il souhaite lui demander les orientations qu'il compte prendre concernant ce sujet important dans les territoires.
Texte de la réponse
La position des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans le cadre des mises à disposition aux régions volontaires d'autoroutes, de routes et de portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire, est définie par l'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS »). Comme le prévoit le III de l'article 40 susmentionné, les services de l'État seront mis à disposition à titre gratuit à la collectivité régionale pendant la durée de l'expérimentation. Ainsi, tous les agents, OPA compris, resteront affectés dans les services de l'État et gérés par eux. Les services concernés interviendront donc sur les routes mises à disposition et leurs agents agiront dans le cadre de conventions en concertation avec l'exécutif régional, qui leur adressera toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches afférentes. Compte-tenu du caractère non pérenne de ces expérimentations, il n'est pas prévu la possibilité pour les OPA d'intégrer un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Ceux-ci conserveront leur statut spécifique. Dans le cadre du transfert à titre définitif des services et biens routiers tel que prévu par l'article 38 de la loi 3DS en faveur des départements et métropoles, les OPA du service concerné seront, statutairement, mis à disposition sans limitation de durée et à titre gratuit auprès des départements et métropoles qui auront décidé de reprendre les missions actuellement dévolues à l'État. Les OPA pourront alors demander à la collectivité territoriale d'accueil leur intégration dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale, dans les conditions précisées par le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.