Réponse publiée le 29 août 2023

En application de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse. Ces rémunérations ont également bénéficié, à compter du 1er janvier 2019, d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié, conformément aux dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI). Afin de tenir compte des efforts fournis pendant la crise sanitaire, notamment par les personnels soignants, le Gouvernement a temporairement assoupli cette limite, en relevant le plafond annuel d'exonération de 5 000 € à 7 500 € par salarié, lorsque la limite de 5 000 € était atteinte en raison des heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire Enfin, le plafond annuel d'exonération de 7 500 € a été généralisé de manière pérenne à l'ensemble des secteurs d'activité pour les heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 (article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022). Le plafond d'exonération fiscale de 7 500 € des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail permet de limiter l'atteinte portée à la progressivité de l'impôt sur le revenu par l'exonération des heures supplémentaires lorsque le montant de cette rémunération est élevé, l'avantage fiscal résultant de l'exonération étant croissant avec le niveau de revenus du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Un relèvement du plafond d'exonération pour les seuls personnels soignants présenterait de surcroît des fragilités au regard du principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques qui implique qu'ils contribuent de manière égale au financement des charges communes, à un niveau de revenus donné, quelle que soit l'activité à l'origine de ces revenus imposables. De plus, ce plafond permet de limiter le coût, déjà élevé, pour les finances publiques de l'exonération des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires (coût annuel estimé à 2,1 Md€ en 2021). Une nouvelle mesure visant à relever ou supprimer ce plafond annuel pour les seuls personnels soignants n'est donc pas envisagée.