Rubrique > impôts locaux
Titre > Taxe sur les parkings gratuits des commerces et restaurants
M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'inclusion des parkings commerciaux des restaurants dans le champ de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la réponse apportée à sa question écrite n° 42550 sur le même sujet déposée sous la précédente législature n'ayant donné lieu à aucun engagement de la part de son prédécesseur. Pour rappel, l'article 166 de la loi de finances pour 2019 institue à l'article 1 599 quater C du code général des impôts « une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France ». M. le député relevait tout d'abord que cette taxe visant à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris, en vue de financer les dépenses d'investissements en faveur des transports en commun régionaux, est appliquée à l'ensemble de l'Île-de-France, y compris les territoires ruraux comme la Seine-et-Marne, alors même que cette dernière ne bénéficie pas des subventions du Grand Paris. À ce titre, la circonstance que la Seine-et-Marne bénéficie d'un tarif différencié de celui de la Petite couronne ne répond pas à la question du bien-fondé d'une telle taxe sur un territoire rural qui ne bénéficie pas des investissements en transports en commun de la Société du Grand Paris. Ensuite, sur la question en particulier de la taxation des parkings des restaurants routiers, M. le député indique que la dérogation mentionnée par la réponse ministérielle n'est non seulement plus en vigueur puisqu'elle n'a été édictée que pour les années 2019 à 2021, mais surtout elle ne concernait pas les parkings des restaurants routiers tels que le petit Périchois. En effet, la dérogation portait sur les « surfaces de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale » à l'instar des parkings payants des grandes surfaces. Dans le cas du petit Périchois, le parking, s'il est l'accessoire indispensable à l'exercice de l'activité de restauration est un parking gratuit à l'usage des conducteurs de poids lourds clients du restaurant et ne constitue donc pas une surface de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Il s'étonne donc que la mesure de dérogation ait concerné des parkings générateurs de bénéfices alors que l'impératif de justice fiscale exigeait que les parkings gratuits soient également inclus dans le dispositif. Il l'interroge donc sur les correctifs qu'elle compte apporter à ce dispositif fiscal particulièrement injuste à l'égard des petits commerces et artisans qui disposent d'un parking gratuit à l'usage de leurs clients indispensable à la poursuite de leur activité et dont la taxation menace la pérennité de leur activité.