Réponse publiée le 27 juin 2023

En application d'une instruction du 3 août 2022 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer relative aux mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité de la chaîne de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l'ordre public, les centres de rétention administrative (CRA) sont désormais destinés prioritairement aux étrangers en situation irrégulière dont le comportement menace l'ordre public (correspondant en grande partie à des étrangers qui étaient incarcérés). Ainsi, à titre d'exemple, au 18 juin, 87% des personnes placées en CRA sont des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l'ordre public (données pour la métropole). Cette évolution du profil des retenus a eu pour conséquence une hausse de l'intensité et de la fréquence des incidents graves dans les CRA métropolitains : mouvements collectifs de tentative de fuite, violences ou menaces sur agents dépositaires de la force publique, rixes entre retenus, découvertes d'armes artisanales etc. Le CRA de Perpignan a été impacté par plusieurs incidents de cette nature, dont, en particulier, des dégradations par incendie dans plusieurs bâtiments du centre le 15 novembre 2022. Aucun étranger n'est toutefois parvenu à prendre la fuite et aucun fonctionnaire de police n'a été blessé. Les départs de feu ont rapidement été circonscrits. Les capacités de rétention du centre n'ont pas été affectées. Pour faire face aux conséquences de l'évolution du profil des étrangers retenus, plusieurs mesures ont été prises par la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) et des propositions de priorisation des travaux de sécurisation à réaliser ont été formulées par la DCPAF. S'agissant du CRA de Perpignan, plusieurs types de travaux ont été priorisés : passage d'une zone unique à 3 tranches distinctes, avec segmentation des zones par l'installation de grillages et aménagement de 3 cours ; installation de téléviseurs dans toutes les chambres ; sécurisation de l'arrière du terrain par un grillage haut ou un mur ; installation de filets anti-projection au-dessus des zones de vie. La DCPAF a également engagé, dès septembre 2022, 24 actions concrètes relatives aux moyens (bâtimentaires, matériels et techniques), à l'anticipation et à la réaction à l'événement, à l'environnement de la rétention et aux ressources humaines. Certaines d'entre elles impliquent des évolutions législatives ou réglementaires (renforcement du cadre du contrôle des visiteurs, facilitation des mesures d'isolement, etc.). Un comité de suivi a été mis en place pour prioriser les mesures, identifier les leviers à actionner (budgétaire, réglementaire, formation…) et définir un calendrier de mise en œuvre. Les travaux se poursuivent. La sécurité des personnels des CRA constitue une priorité pour le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Les crédits de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, largement adoptée par le Parlement, ont ainsi permis de rehausser la trajectoire du plan national de construction de places de CRA à un objectif de 3 000 places à l'horizon 2025/2026. Les évolutions législatives que devrait permettre le futur projet de loi relatif à l'immigration renforceront encore l'efficacité de la reconduite à la frontière pour les étrangers qui troublent l'ordre public.