TARIFS DU GAZ DANS LES ZONES RÉGIES PAR DES ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION

M. le président. La parole est à M. Thomas Cazenave, pour exposer sa question, n°  253, relative aux tarifs du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution.

M. Thomas Cazenave. Je souhaite vous interroger sur l'extinction des tarifs réglementés du gaz dans les zones régies par des entreprises locales de distribution (ELD). La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Elle vise à mettre en concurrence la distribution du gaz, de sorte que les consommateurs bénéficient des prix les plus compétitifs. Toutefois, l'application des normes pose des problèmes dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, notamment en Gironde.

Dans ces zones, qui couvrent 5 % des consommateurs français, les barrières à l'entrée du marché sont plus élevées, car les réseaux fonctionnent de manière autonome et distincte du reste du territoire national. Cela se couple parfois à des réalités géographiques qui induisent une augmentation structurelle du prix du gaz – l'ouest de la France en est particulièrement affecté. De fait, la concurrence peine à se développer en Gironde. Les consommateurs en conçoivent de l'inquiétude, d'autant que les tarifs réglementés disparaîtront prochainement. Cette inquiétude est exacerbée par les interrogations relatives aux tarifs de l'énergie, dont les modalités de calcul doivent être communiquées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans les mois à venir : nous craignons une forte augmentation des prix.

Comment accompagner nos concitoyens dans l'application des nouveaux tarifs, et comment faire en sorte qu'elle se déroule de manière transparente pour tous ? Plus globalement, comment garantir les conditions d'une concurrence efficace dans les territoires couverts par des entreprises locales de distribution, avant l'extinction des tarifs réglementés ? Je me tiens à la disposition du Gouvernement pour examiner ce dossier.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement. Les entreprises locales de distribution détiennent l’exclusivité de la fourniture de gaz naturel au tarif réglementé dans leur zone de desserte, comme pour les autres zones du territoire. Elles peuvent également commercialiser des offres au prix du marché, comme tout fournisseur autorisé. Quant aux fournisseurs alternatifs, ils peuvent développer librement des offres de marché dans l’ensemble du territoire, y compris dans les zones de desserte des ELD. Au nombre d'une quinzaine, ces fournisseurs proposent des offres aux consommateurs résidentiels. Ils n’ont pas l’obligation de proposer des offres de marché sur tout le territoire. Ainsi, le nombre d’offres de marché auxquelles peuvent souscrire les consommateurs dans certaines zones peut être temporairement limité.

Sous l'égide de la CRE, un groupe de travail étudie la possibilité de lever les barrières techniques qui freinent certains fournisseurs alternatifs et les conduisent à ne pas proposer des offres dans les zones de desserte des ELD. Dans sa délibération du 16 mars 2023, la CRE considère que les conditions contractuelles ne sont pas de nature à verrouiller le marché, et permettent bien à la concurrence de s’exercer librement. La CRE a déjà publié son indice de référence pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz, dans la continuité des tarifs réglementés de vente. La plupart des fournisseurs, parmi lesquels des ELD, ont indiqué souhaiter proposer des offres indexées sur cet indice.

Par ailleurs, la CRE publiera un prix complet de référence moyen du gaz naturel, pour permettre à tout consommateur de vérifier que l’offre qui lui est proposée correspond aux standards du marché, y compris après le 1er juillet 2023.