Réponse en séance, et publiée le 29 mars 2023

MÉDECINS DIPLÔMÉS HORS UNION EUROPÉENNE
M. le président. La parole est à Mme Julie Delpech, députée de la Sarthe, pour exposer sa question, n°  255, relative aux médecins diplômés hors Union européenne.

Mme Julie Delpech. Ma question s'adresse au ministre de la santé et de la prévention. Je souhaite évoquer les problèmes d'accès aux soins dans nos territoires ruraux, en abordant plus particulièrement la situation des médecins diplômés hors Union européenne qui se trouvent sans autorisation d'exercice sur le territoire français.

Alors que la notion de désertification médicale est entrée dans notre vocabulaire collectif, nos territoires ruraux y sont confrontés de façon particulièrement importante. Certains départements sont plus touchés que d’autres. Les dernières études démontrent que la Sarthe est l’un des plus concernés.

La protection de la santé est un principe fondamental de la République, inscrit dans notre Constitution. Il ne se passe pas un jour sans que la presse locale ne se fasse le relais de la détresse des Français qui se retrouvent dans des territoires sous-dotés à la suite du départ en retraite de leur médecin. Plus grave encore, ce sont aujourd’hui des services d’urgences qui ferment, faute de professionnels. Récemment, en Sarthe, une cinquantaine de chirurgiens de l'hôpital du Mans ont présenté leur démission administrative en dénonçant, entre autres, la pénurie de médecins et les fermetures répétées de lits d'hôpitaux.

À l’heure où les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) pourrait se révéler une solution efficace pour répondre aux besoins d'accès aux soins de nos territoires ruraux. Nombre de ces professionnels – médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens – se soumettent ainsi aux épreuves de vérifications des connaissances (EVC), qui constituent la première étape de la procédure d'autorisation d'exercice en France, dans l'espoir de recevoir une proposition d'affectation. Mais la dernière session de cette épreuve a eu lieu en 2021 et, à ce jour, aucune date n’est programmée en 2023. Face au problème de la désertification médicale, il nous faut agir rapidement. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement entend s'engager aux côtés de ces médecins méritants afin que la prochaine session des épreuves de vérification des connaissances soit programmée prochainement, pour pallier la pénurie de personnel.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Je vous prie, madame la députée, d'excuser l'absence de François Braun, ministre de la santé et de la prévention, qui m'a demandé de vous répondre. Mieux accompagner les praticiens à diplôme hors Union européenne dans leur parcours d'autorisation d'exercice est une priorité du Gouvernement. Cette démarche constitue un enjeu individuel pour les intéressés mais elle participe aussi pleinement, vous l'avez dit, du maintien d'une offre de soins dans de nombreux territoires comme le vôtre.

C'est le sens de la procédure dérogatoire créée par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé : elle vise à régulariser les Padhue travaillant dans nos hôpitaux, parfois depuis très longtemps. Dans ce cadre, près de 3 800 situations seront d'ores et déjà sécurisées à compter du 30 avril 2023. La loi de 2019 a en outre rénové en profondeur la procédure d'autorisation d'exercice, avec une voie d'accès unique en trois étapes : la réussite aux évaluations de vérification des connaissances, la réalisation d'un parcours hospitalier de consolidation des connaissances d'une durée de deux ans et enfin le passage devant les commissions nationales d'autorisation d'exercice.

Il faut reconnaître que la mise en place de cette réforme, à partir de février 2022, a entraîné des difficultés au sein de certains établissements qui n'avaient pas anticipé le départ de leurs praticiens dans ce parcours de consolidation – dans un contexte tendu, s'agissant des ressources humaines, et encore aggravé par la crise du covid.

Aussi le calendrier de certaines échéances de la prochaine session des EVC, qui se tiendra à l'automne de cette année, a-t-il été revu. L'objectif est de mieux anticiper les résultats des EVC et de donner de la visibilité aux candidats et aux établissements dans lesquels sont réalisés des parcours de consolidation des compétences. En raison de ces ajustements nécessaires pour fluidifier et mieux valoriser les parcours, la publication du calendrier des épreuves des EVC a été décalée ; il sera communiqué sur le site du ministère de la santé de la prévention, ainsi que sur le site du Centre national de gestion, dans les prochains jours. Bien sûr, nous ne manquerons pas de vous tenir informée de cette date, madame la députée. Dans le cadre des travaux à venir au Parlement en matière d'immigration, une refonte de la procédure pourrait également être mise en œuvre pour tenir compte encore davantage de la diversité des parcours et des situations.

M. le président. La parole est à Mme Julie Delpech.

Mme Julie Delpech. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre engagement sur ce sujet, au service de nos territoires ruraux.