Texte de la question

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge par l'État des dispositifs d'accompagnement pédagogiques pour les élèves en situation de handicap, à savoir la transcription des ouvrages scolaires et des sujets d'examens pour les déficients visuels et la mise à disposition de personnels codeurs LPC sur le temps scolaire à l'attention des déficients auditifs. La prise en charge des adaptations pédagogiques nécessaires à la scolarisation des élèves handicapés est un domaine de compétence de l'État et non des collectivités, ainsi que le prévoient plusieurs dispositions législatives et réglementaires. Aussi, si l'article L. 213-2 du code de l'éducation prévoit que « le département a la charge des collèges » et qu'il en assure « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement », le financement des dépenses à caractère pédagogique, en revanche, ne lui incombe pas. En accord avec ces dispositions, le département du Calvados, qui soutient des activités d'accompagnement d'élèves handicapés portées par deux associations, a entamé depuis 2017 des démarches pour que le financement de ces actions pédagogiques soit pris en charge par les institutions compétentes. Aucune solution n'a cependant pu être trouvée, les différents acteurs publics rencontrés - ARS, services de l'éducation nationale, collectivités - n'aboutissant pas aux mêmes conclusions juridiques sur la responsabilité de ce financement. Le département du Calvados a par ailleurs saisi le rectorat de Normandie et de l'ARS de Normandie par le biais d'un courrier daté du 22 juillet 2021, resté sans réponse institutionnelle jusqu'à ce jour. Si le département a maintenu son aide financière jusqu'en 2022 dans l'intérêt des élèves, il se désengage à partir de 2023. Il poursuit la recherche de financement alternatifs, mais les pistes envisagées ne permettent pas de couvrir l'ensemble des besoins en accompagnement. Ce sont ainsi 18 élèves déficients auditifs qui risquent de pâtir de cette absence de solution. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la responsabilité des services de l'État en matière d'accompagnement scolaire des élèves handicapés et demande si le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prendra à sa charge le financement de ces dispositifs d'accompagnement pédagogique précédemment mentionnés.