Attribution de l'allocation de rentrée scolaire et garde alternée
Question de :
Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. Cette allocation aide, sous conditions de ressources, certaines familles à financer les dépenses de rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. La caisse d'allocations familiales (CAF) verse certaines prestations à un seul des deux parents séparés alors même qu'ils sont dans une situation de garde alternée. C'est le parent qui est l'allocataire principal qui perçoit automatiquement l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Les parents ont cependant la possibilité de décider ensemble qui percevra la prime de rentrée scolaire ainsi que les autres prestations de la CAF. En cas de désaccord, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu'il a engagées pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants. Il s'agit d'une inégalité de droit caractérisée qu'il convient de rectifier en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, comme c'est déjà possible pour les allocations familiales. Compte tenu de ces inégalités manifestes de droit, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'élargir les modalités d'attribution de l'ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, y compris en cas de désaccord.
Réponse publiée le 24 janvier 2023
Aujourd'hui, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant est en résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la mise en place du partage du complément de libre choix du mode de garde d'ici à 2025. Une réflexion sur le partage de l'ensemble des prestations familiales nécessiterait quant à elle une expertise approfondie afin de dégager une solution équitable entre tous les foyers, quelle que soit leur situation. Ainsi, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource, comme l'allocation de rentrée scolaire, conduirait à une réduction du montant des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à cette prestation. Un tel partage pourrait donc grever les ressources des parents et s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. L'ensemble de ces éléments doit être pris en compte avant d'envisager un tel partage.
Auteur : Mme Anaïs Sabatini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2022
Réponse publiée le 24 janvier 2023