Rubrique > prestations familiales
Titre > Attribution de l'allocation de rentrée scolaire et garde alternée
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dans le cadre d'une garde alternée. Cette allocation aide, sous conditions de ressources, certaines familles à financer les dépenses de rentrée scolaire des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. La caisse d'allocations familiales (CAF) verse certaines prestations à un seul des deux parents séparés alors même qu'ils sont dans une situation de garde alternée. C'est le parent qui est l'allocataire principal qui perçoit automatiquement l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Les parents ont cependant la possibilité de décider ensemble qui percevra la prime de rentrée scolaire ainsi que les autres prestations de la CAF. En cas de désaccord, il apparaît que l'ARS est attribuée au premier parent qui en fait la demande. Le second parent se retrouve ainsi lésé devant les dépenses qu'il a engagées pour la rentrée scolaire de son ou ses enfants. Il s'agit d'une inégalité de droit caractérisée qu'il convient de rectifier en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, comme c'est déjà possible pour les allocations familiales. Compte tenu de ces inégalités manifestes de droit, elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'élargir les modalités d'attribution de l'ARS en ouvrant la possibilité de partager cette allocation entre les deux parents qui ont la garde alternée, y compris en cas de désaccord.