Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux (Bretagne - Les Républicains)

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les décrets, pris fin avril 2022, étendant les mesures du « Ségur » de la santé à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle. Lors de la conférence des métiers du social et du médico-social, le précèdent gouvernement avait affirmé par un communiqué du 29 avril 2022 que « ces primes avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 ». Or l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 a bien acté la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CIT) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI (concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps plein) va continuer à se détériorer, en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée. Cette décision est d'autant peu compréhensible qu'elle intervient dans un contexte d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels. Cette situation est génératrice d'une double iniquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : iniquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime « Ségur » selon la décision de chaque exécutif départemental, iniquité vis-à-vis des autres personnes soignantes de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI. Aussi, ces professionnels demandent des mesures visant à convertir la prime « Ségur » en CIT pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de la PMI et de santé sexuelle. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer une consultation médicale de prévention gratuite pour les personnes de 25, 45 et 65 ans, il semble alors logique de renforcer également la prévention médicale des PMI aux premiers âges de la vie. Sachant que les médecins de PMI et de santé sexuelle sont des acteurs majeurs de prévention dans leur domaine, engagés sans faille auprès des populations, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.