Question de : Mme Géraldine Grangier (Bourgogne-Franche-Comté - Rassemblement National)

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dangereuse dans laquelle se trouve l'Établissement français du sang et par conséquent sur la survie du modèle transfusionnel français, basé sur des dons anonymes et gratuits. Les personnels de l'EFS soignent 1 million de patients par an et 10 000 dons par jour sont nécessaires. En effet, l'EFS n'arrive plus ni à recruter ni à fidéliser les personnels après 13 ans d'absence de révision de classifications. Les conditions de travail sont devenues très difficiles et continuent de se dégrader au fil du temps. On observe une perte de compétences qui s'accentue et s'accélère sur des postes de travail spécialisés dans le domaine transfusionnel. Pour la collecte de sang, cette vacance de postes entraîne des milliers de jours de fermeture de maisons du don par an, la suppression de lits en collecte et de centaines de collectes mobiles chaque mois. L'EFS déploie ses effectifs de prélèvement qui restent, sur l'autosuffisance en produits sanguins labiles (PSL), délaissant le prélèvement de plasma. Cela engendre la non-réalisation de ses objectifs d'aphérèse plasmatique et notamment de plasma non thérapeutique à destination du Laboratoire français de biotechnologie. Or le plasma non thérapeutique est indispensable à certains patients atteints de pathologies graves. L'EFS fait des appels aux dons nationaux réguliers depuis 2020, qui sont devenus la règle depuis 2 ans. Ces derniers désorganisent la collecte de sang avec un surcroît d'activité important lors de l'appel. De plus, ces appels nationaux habituent les donneurs à ne venir que lorsque l'EFS tire la sonnette d'alarme. Cette habitude est devenue très inquiétante pour le modèle transfusionnel français. Faute de moyens suffisants donnés à l'établissement pour pouvoir recruter et rétribuer convenablement les personnels, il est à craindre que la pénurie de personnel ne prépare l'arrivée d'opérateurs privés. Pour les laboratoires de l'EFS, notamment d'immunohématologie et la délivrance de PSL, la vacance de postes entraîne des plans de continuité d'activité en cascade, avec parfois de la sous-traitance d'analyses. Les personnels de cette activité organisée ont des plannings quotidiennement modifiés. Les personnels font face à des dépassements aux 48 h de travail par semaine entre l'activité prélèvement, l'activité de l'IH/délivrance et 35 % pour les services support, mais également des dépassements aux 12 h par jour de travail, des dépassements aux 12 h d'amplitude de travail par jour et des dépassements aux 35 h par semaine par des temps partiels. La dette sociale de l'EFS est en constante augmentation depuis de nombreuses années, totalisant 58 millions d'euros en 2021. Pour 2022, l'EFS prévoit une augmentation de 11 millions d'euros de cette dette. Si la prévision se confirme, on atteindra une dette qui représente 14,9 % de la masse salariale. Les négociations proposées sont le plus souvent suspendues, faute d'arbitrage favorable du Gouvernement. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence vont être prises pour lutter enfin et de façon pérenne contre cette situation dramatique qui pénalise les Français et représente un grave danger pour la santé publique.

Réponse publiée le 29 novembre 2022

Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.