Obligation d'être titulaire du permis de conduire et majeur pour les signaleurs
Question de :
M. Bruno Fuchs
Haut-Rhin (6e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'âge autorisé et l'obligation d'être titulaire du permis de conduire pour les bénévoles signaleurs. Aujourd'hui en France, l'âge requis pour s'inscrire à l'épreuve du code de la route est de quinze ans. Il est nécessaire d'être âgé de quinze ans pour avoir accès au dispositif de la conduite accompagnée et de dix-sept ans et demi pour passer le permis de conduire. Ce permis de conduire n'est cependant valable qu'à partir du dix-huitième anniversaire. Lors de manifestations sportives sur la voie publique, les associations font généralement appel à des bénévoles « signaleurs » afin d'assurer la sécurité des évènements. Selon l'article R. 411-31 du code de la route, ces signaleurs doivent obligatoirement être majeurs et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Nombreux sont les jeunes qui seraient motivés pour devenir signaleurs bénévoles et qui détiennent les connaissances requises mais qui se voient refuser leur candidature à cause de leur âge. M. le député s'interroge donc sur la possibilité d'assouplir cette obligation afin de permettre à des bénévoles mineurs titulaires du permis de conduire ou du code de la route de participer à ces manifestations et d'assurer le rôle de signaleur. Dans ce cas de figure, il pourrait être envisagé que le mineur qui n'est titulaire que du code de la route soit supervisé par un majeur titulaire du permis de conduire. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant cette proposition.
Réponse publiée le 21 février 2023
L'article R. 411-31 du Code de la route définit le rôle des signaleurs qui consiste, lorsqu'une priorité de passage a été accordée à une épreuve sportive par l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière, à signaler cette priorité aux autres usagers de la route. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents et doivent leur rendre compte des incidents qui peuvent survenir. Contrevenir aux indications de ces signaleurs expose à une contravention de quatrième classe. Ce dispositif implique de s'assurer que les personnes demandant un agrément pour intervenir en tant que signaleurs ont une bonne connaissance des règles du Code de la route et des contraintes inhérentes à la conduite d'un véhicule, mais aussi qu'elles puissent faire face à des situations complexes ou à des contestations d'usagers de la route. C'est la raison pour laquelle l'article R. 411-31 précité fixe deux conditions pour être agréé : être majeur et avoir le permis de conduire. Même si ces obligations peuvent décaler de quelques mois la candidature des jeunes qui souhaitent devenir signaleurs, il n'est pas prévu de revenir sur celles-ci dans la mesure où elles donnent satisfaction pour assurer la sécurité des manifestations sportives et de l'ensemble des acteurs qui y participent.
Auteur : M. Bruno Fuchs
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Dates :
Question publiée le 25 octobre 2022
Réponse publiée le 21 février 2023